L’éviction irrégulière d’un marché public : comment se faire indemniser ?

bonnat_julien_0

Juin 2004 Les entreprises sont souvent candidates à l’obtention d’une commande publique (marché de travaux, de fournitures ou de services). Si elles estiment que leurs offres ont été irrégulièrement rejetées par le pouvoir adjudicateur, elles peuvent demander au juge administratif réparation du préjudice qu’elles ont subi du fait de leur manque à gagner. Pour obtenir..