Le Conseil d’Etat précise les obligations de publicité en matière de marchés passés selon la procédure adaptée (MAPA)

bonnat_julien_0

Aux termes de l’article 28-I du Code des marchéspublics,  » Les marchés passés selon la procédure adaptée sont des marchés passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la personne responsable du marché en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques « . En janvier 2005, le Conseil régional Nord-Pas-de-Calais..

L’attribution préférentielle

bouessel_du_bourg_jean_0

But : éviter un morcellement, maintenir un bien dans la famille Historique : On assiste à une extension des possibilités d’attribution La loi du 17 juin 1938 modifie l’article 832 relatif à l’égalité du partage. Elle instaure une attribution préférentielle au profit de l’exploitant mais uniquement pour les PMEA La loi du 19 décembre 1961..

La sécurité du produit agricole

bouessel_du_bourg_jean_0

Pendant tout le XIX° siècle les dirigeants ont été préoccupés  par l’augmentation de la production, seul moyen devant permettre  d’éviter les famines qui ont encore sévi à la veille de la Révolution en Bretagne notamment. Le XX° siècle a permis d’atteindre cet objectif de  quantité suffisante grâce notamment au développement du progrès  technique et à..

Les indemnités au preneur sortant

bouessel_du_bourg_jean_0

Le législateur a voulu à l’origine concilier deux libertés. La liberté du preneur d’investir. La liberté du bailleur de ne pas payer des travaux inutiles. I – LE DROIT A INDEMNITE – PRINCIPE ET LIMITE (L 441-69) Le principe quelle que soit la cause qui met fin au bail le preneur a droit à une..

Remembrement et report de bail

bouessel_du_bourg_jean_0

En vertu de l’article L 123-15 du Code rural  » le locataire d’une parcelle atteinte par le remembrement a le choix ou d’obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d’obtenir la résiliation totale ou partielle du bail , sans indemnité , dans la mesure où..

Etangs et réserves d’eau

bouessel_du_bourg_jean_0

Novembre 2005 Le département d’Ille et Vilaine est couvert d’environ 10 000 plans d’eau. Ce nombre est jugé excessif au regard des besoins en eau de la population, c’est la raison pour laquelle la politique en vigueur est restrictive et qu’il est très difficile d’obtenir l’autorisation de créer une nouvelle pièce d’eau aujourd’hui. Les étangs..

Le nom de domaine en « .eu »

be_0

Nouvelle extension de nom de domaine : le « .eu ». Nous tenons à vous informer de la création imminente d’une nouvelle extension de nom de domaine : le  » .eu « . En effet, l’Union Européenne va enfin se doter d’une extension propre sur le réseau internet pour la fin de l’année 2005. Cette extension va donc..

L’agriculture et les troubles du voisinage

bouessel_du_bourg_jean_0

Est-il encore possible d’exercer l’agriculture en zone rurale en présence de voisins ? On peut se poser la question lorsqu’on examine la jurisprudence la plus récente. Il ne serait pas venu à l’esprit d’engager une procédure il y a une trentaine d’année pour se plaindre du chant matinal d’un coq ou de la mauvaise odeur..

Le salaire différé

bouessel_du_bourg_jean_0

Instauré par le décret Loi du 29 juillet 1939 dans le but de dédommager ceux qui avaient contribué sans contrepartie à l’enrichissement de l’exploitation parentale et d’amoindrir le coût du transfert de l’exploitation familiale à l’enfant qui poursuivrait l’activité agricole. La Loi d’orientation agricole du 4 juillet 1980 (promulguée le 5) a augmenté de façon..

Délégation de service public : les étapes de sa mise en place pour une commune de moins de 10 000 habitants

bonnat_julien_0

L’article L 1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit la délégation de service public comme :  » un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de..