A propos des récents développements de la jurisprudence administrative et judiciaire en matière d’abus de droit

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En droit fiscal, la procédure de répression des abus de droit permet à l’administration de sanctionner l’habileté des contribuables lorsque la frontière entre le toléré et l’interdit est franchie. L’article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF) l’autorise ainsi à rejeter toute opération conclue sous la forme d’un contrat ou d’un acte juridique quelconque et..

Entretien annuel d’évaluation : une copie du support d’entretien peut être transmise au salarié

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Lors de l’examen de nombreuses plaintes à l’encontre d’une grande entreprise pour refus de communication à ses cadres de leur « classement » et de leur « potentiel de carrière », la CNIL a affirmé que les salariés peuvent obtenir une copie du support de leur entretien annuel d’évaluation ainsi que la signification des codes ou des valeurs qui..

Risque de noyade lors d’un séjour « tout compris » en Tunisie : le Tribunal écarte la responsabilité de l’agence de voyage

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Une vacancière en séjour tout inclus à Djerba en Tunisie a failli se noyer en ramassant des coquillages en bord de mer. Dans un jugement du 22 mai 2007, le Tribunal de Grande Instance de Rennes écarte la responsabilité de l’agence de voyages, tenue juridiquement d’une obligation de sécurité à l’égard de ses clients. Madame..

La charte informatique : un outil stratégique de gestion

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Alors que le critère essentiel du contrat de travail est le lien de subordination, se concrétisant notamment par le pouvoir de contrôle et de sanction de l’employeur, le chef d’entreprise a découvert par un beau matin d’octobre 2001 que son pouvoir de contrôle s’arrêtait là où l’informatique commençait… La Chambre sociale de la Cour de..

Les bonnes raisons pour déposer une marque

ben-be

De l’intérêt de déposer une marque. Je me distingue de mes concurrents La marque permet à l’entreprise qui la dépose de se distinguer de ses concurrents, en identifiant ses produits ou ses services. Je protège ma dénomination sociale ou mon nom commercial Le nom commercial (tel que l’enseigne) et la dénomination sociale ne bénéficient que..

L’étendue des compétences du conseil municipal en matière de délégation de service public

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S’agissant des affaires de la commune, le conseil municipal décide, le maire exécute. Dans un arrêt du 10 janvier 2007, le Conseil d’Etat rappelle avec force ce principe en précisant l’étendue des compétences du conseil municipal en matière de délégation de service public. Le Code général des collectivités territoriales confie la charge de régler les..

Contrat de travail : la zone géographique d’application de la clause de mobilité doit être définie avec précision

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La clause de mobilité doit comporter la définition précise de la zone géographique d’application à l’intérieur de laquelle le salarié accepte d’être muté. L’employeur ne peut se réserver la possibilité d’étendre unilatéralement ce périmètre. A défaut, le licenciement prononcé pour refus de mutation est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ainsi en a..