Et si le nom de votre société était copié ?

ermeneux_bertrand_2

Je reviens vers vous à propos d’un sujet sur lequel je vous ai déjà entretenu : la copie identique ou similaire d’une dénomination sociale/d’un nom commercial. En effet, ces derniers mois, j’ai constaté une multiplication des précontentieux et contentieux à ce sujet, mes clients déplorant que des sociétés concurrentes aient repris peu ou prou leur..

Le bail cessible, un nouveau moyen pour investir

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Le prix de la terre agricole en France est faible par rapport au prix de la terre à l’étranger. Dans un contexte ou la terre agricole risque d’être de plus en plus recherchée, l’investissement dans la terre pourrait redevenir très attractif. Mais cet investissement se heurtait jusqu’à une époque récente au statut du fermage en..

LME : le point sur les principales dispositions fiscales

aillerie_carine

La Loi de Modernisation de l’Economie (« LME »), adoptée le 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 6 août dernier comporte un volet fiscal ayant vocation à mobiliser les entrepreneurs par les mesures suivantes. Favoriser la transmission des entreprises La Loi tente d’harmoniser les droits d’enregistrement dus au titre de la cession des actions, parts..

LME : les baux commerciaux

hutin_claire

Les 170 articles de la toute récente Loi de la modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 sont éclectiques. La volonté du législateur ayant été d’inscrire les leviers de l’économie française dans une dynamique de modernité et de renouveau, il était assez naturel que le bail commercial dont le statut est complexe et ancien..

Délais de paiement entre entreprises : vers une réduction

cressard_bruno

Le projet de loi de modernisation de l’économie (LME), présenté par la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 juin. Il a été transmis au Sénat, lequel devrait l’examiner à partir du 30 juin. En principe, l’adoption de ce texte est prévue avant la fin de..

Le projet de réforme des contrats de partenariat Public-Privé

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Le contrat de partenariat public-privé (PPP) institué par l’ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 est un contrat à long terme (20/30 ans) par lequel une personne publique attribue à une entreprise une mission globale de conception, réalisation et financement d’un ouvrage, mais également l’entretien, la maintenance et/ou l’exploitation dudit ouvrage. Ce contrat est assorti de..

Retour sur la nouvelle définition jurisprudentielle de la faute grave

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Depuis septembre 2007, la faute grave se définit comme étant « celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». Cette nouvelle définition jurisprudentielle délestée de la référence antérieure au préavis, ne doit pas tromper l’employeur. Le départ effectif physique du salarié au plus tard lors de la notification du licenciement reste déterminant…