REFUS DE GARANTIE DE L’ASSUREUR POUR FAUSSE DECLARATION PREALABLE

tertrais_loic_0

Vous déclarez un arrêt de travail ou une invalidité à votre assureur de prêt immobilier ou professionnel. Votre assureur refuse la prise en charge du sinistre invoquant la nullité du contrat en application de l’article L 113-8 du Code des Assurances relatif aux fausses déclarations faites lors de la souscription de l’assurance. Pouvez-vous contester la..

LA CREATION D’UN BLOG DEDIE A LA REFORME TERRITORIALE http://www.reforme-territoriale.fr

bernot_joel_0

La loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010 va s’inscrire progressivement dans les faits, et contribuer à modifier en profondeur le paysage institutionnel français au niveau territorial. Le Gouvernement s’est en effet fixé comme objectif, d’ici juin 2013, d’achever la couverture intercommunale du territoire et de renforcer la cohérence des périmètres des établissements publics..

Vers l’introduction des sociétés « Ethiques » en droit Français ?

bouilland_marine

Depuis une dizaine d’années, le législateur français a introduit la notion de responsabilité sociétale d’entreprise (RSE) au sein du monde des affaires. Il s’agit d’encourager une certaine moralisation de l’entreprise en poussant les dirigeants à prendre en considération les aspects sociétaux et environnementaux. Ainsi, depuis 2001, les sociétés cotées ont l’obligation de rendre compte, dans..

Rêve évanoui d’une rentrée sociale en douceur

chavet_patrick_0

Vous aviez rêvé d’une rentrée sociale en douceur. Oubliez ! Législateur et magistrats de la Chambre sociale de la Cour de cassation ont œuvré cet été pour assurer aux fonctions RH de nos entreprises, de quoi les occuper intensément jusqu’à la fin de l’année. Côté magistrats, si la Cour de cassation, dans son arrêt du..

La délicate procédure de saisie contrefaçon

ermeneux_bertrand_2

Article rédigé avec le concours de Claire CHEVALLIER. « Ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve » (Euclide). La force d’un dossier réside dans la preuve par le demandeur, ou le défendeur, des faits allégués. La propriété intellectuelle n’échappe pas à ce postulat. Les actes de contrefaçon doivent être étayés par des éléments..

« NICHE COPE », LE DEBUT DE LA FIN ?

Florian Bachelier

La « Niche Copé » existe depuis 2004. Le 15 décembre 2004, la Commission des Finances du sénat rédigeait en effet un premier amendement évoquant  » un handicap de compétitivité, pour la France, dans la compétition fiscale qui sévit entre grands pays industrialisés ». Deux jours plus tard, notre Confrère Jean-François Copé, alors Ministre délégué au budget, défendait..

On ne passe pas !

bouessel_du_bourg_jean_0

Certaines servitudes sont bigrement ennuyeuses. J’en ai connu une qui traversait une maison pour permettre à son bénéficiaire de desservir sa propre maison située derrière la première. Je n’ai pas besoin de vous dire que ma cliente était ravie lorsque je suis parvenu à faire disparaître cette servitude qui dévalorisait totalement sa maison et lui..

La vérification du numéro TVA en matière de livraison intracommunautaire : Nouvelle précision du Conseil d’Etat

jt-myn_1

Il est de principe jurisprudentiel qu’un assujetti à la TVA disposant de justificatifs de l’expédition des biens à destination d’un autre Etat membre et du numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur doit être présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée. Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’exonération de..

Le nouveau contentieux de la résiliation des Contrats Publics

bonnat_julien_0

Ces dernières années, le contentieux des contrats publics a connu une importante mutation. Après l’arrêt Tropic en 2007, la transformation du référé précontractuel en contentieux subjectif opéré par l’arrêt SMIRGEOMES en 2008, l’arrivée du nouveau référé contractuel et l’évolution de l’office du juge guidée par l’exigence de loyauté des relations contractuelles en 2009, le conseil..