Quelles actions en démolition après la loi « Macron » ?

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En réformant l’article L.480-13 du code de l’urbanisme, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a considérablement réduit les possibilités offertes au juge judiciaire pour ordonner la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé par la juridiction administrative… Cliquez ici..

Une révolution en matière de délais de recours

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Au nom du principe de sécurité juridique, le Conseil d’Etat vient de modifier la situation concernant les délais de recours pour les décisions administratives individuelles expresses ne comportant pas l’indication des voies et délais de recours. Le recours contentieux est désormais enfermé dans un délai d’un an contre ce type de décisions, sauf circonstances particulières..

Le projet d’ordonnance de transposition de la Directive « Concessions »

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La prochaine transposition de la directive dite « Concessions » 2014/23/UE du 26 février 2014 va permettre d’harmoniser et d’unifier les règles applicables aux contrats de délégation de service public (loi Sapin) et aux contrats de concessions de travaux soumis à l’ordonnance du 15 juillet 2009. Un projet d’ordonnance « Concessions » a été rédigé par le Gouvernement et..

Contrat de performance énergétique

Joel Bernot

La gazette des commune vient de publier un article écrit par Maitre Joel Bernot intitulé « Le régime du contrat de performance énergétique ». L’article est disponible ci-dessous. Fichier(s): le_regime_du_contrat_de_performance_energetique

FOCUS SUR LE CONTRAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Joel Bernot

Le contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat dont l’objet est de garantir dans la durée une amélioration de l’efficacité énergétique d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments existants. Il comporte donc un engagement dans la durée du cocontractant de l’administration sur un niveau prédéfini d’économies d’énergie en volume avec des outils permettant de..

LES DECLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE ET D’INTERETS DES ELUS

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Le 23 décembre 2013 a été publié le décret n°2013-1212 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Son objet est la définition des modèles et du contenu des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des personnes assujetties en application des lois..

Important revirement de jurisprudence en matière disciplinaire

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le Conseil d’Etat, par un arrêt d’Assemblée du Contentieux, a opéré le 13 novembre 2013 un très important  revirement de jurisprudence en matière disciplinaire (CE Ass. 13 novembre 2013, req. n°347704). L’appréciation de la gravité de la sanction est désormais soumise à un contrôle entier sur la proportion de la sanction à la faute et non..

LES ASSOUPLISSEMENTS DE LA PROCEDURE DE FUSION D’EPCI

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La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifie en son article 60-III (il s’agit d’un article intégré dans les dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité) les conditions exigibles pour les fusions d’EPCI à fiscalité propre. 1. La suppression de la condition d’accord préalable des organes délibérants des EPCI. De..