Garantie décennale et vente d’immeuble

Daniel-LE-FLOCH

Les travaux de construction d’un ouvrage immobilier bénéficient de garanties spécifiques communément appelées « garanties légales » : La garantie annale de parfait achèvement La garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement La garantie décennale, laquelle couvre les désordres les plus importants à savoir ceux qui sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination..

Attribution préférentielle de terres rurales

François-MOULIERE

La Cour de cassation dans un arrêt du 2 décembre 2015 écarte l’écran qu’aurait pu constituer la personne morale d’un GAEC dans le cadre de l’attribution préférentielle de parcelles agricoles (Civ. 1re, 2 déc. 2015, n° 14-25.622). L’article 831 du Code civil prévoit que tout héritier copropriétaire d’une entreprise (agricole ou non) peut demander l’attribution..

Droit de passage reconnu en référé

François-MOULIERE

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’une décision rendue en référé, en l’espèce au sujet d’un droit de passage, ne fait pas obstacle à ce que le juge du fond soit saisi des mêmes demandes (Civ. 2e, 25 févr. 2016, n° 14-29.760). Il s’agit d’une application classique de l’article 488..

Réforme du droit des contrats

François-MOULIERE

Par ordonnance en date du 10 février 2016, le gouvernement, sur autorisation du Parlement, a réformé en profondeur le droit des contrats. Il s’agissait de revenir sur des difficultés d’interprétation du texte issu de la codification de 1804. Cette réforme sera applicable aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016. Certaines dispositions prévues notamment..

Augmentation du fermage

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Par un arrêt du 3 mars 2016, la Cour de Rennes rappelle qu’à défaut de contestation du fermage avant le renouvellement du bail celui-ci se renouvelle aux mêmes conditions. Il faut donc veiller à demander l’augmentation du fermage avant le renouvellement du bail et par LRAR pour éviter que la demande postérieure soit déclarée irrecevable.

Reprise par le bailleur âgé

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Le Tribunal de Quimper a jugé le 15 février 2016 qu’un bailleur âgé de 59 ans à la date d’effet du congé pouvait parfaitement reprendre des terres louées pour les exploiter pendant neuf ans. Il importe peu qu’il atteigne l’âge de la retraite pendant la période de neuf ans qui va suivre la reprise.

Réserves

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Le membre d’un GIE qui se retire ou est exclu ne peut prétendre obtenir sa part dans les réserves constituées à défaut de décision en ce sens de l’assemblée des associés ou de stipulation statutaire (en ce sens Cassation 19 janvier 2016).

Indemnité au preneur sortant

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Lorsqu’un bâtiment est reconstruit à la suite d’un incendie grâce aux indemnités perçues par le preneur de sa compagnie d’assurance, le preneur aura droit à une indemnité à la fin de son bail même s’il n’a pas lui-même financé les travaux (en ce sens un arrêt de cassation du 5 novembre 2015). Il est donc..