Quelles actions en démolition après la loi « Macron » ?

Joel-Bernot-B

En réformant l’article L.480-13 du code de l’urbanisme, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a considérablement réduit les possibilités offertes au juge judiciaire pour ordonner la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé par la juridiction administrative… Cliquez ici..

Facebook – Fonctionnaires attention aux dérapages !

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L’administration peut sanctionner un agent à raison de propos tenus à partir de son compte Facebook. L’obligation de neutralité et le devoir de réserve s’imposent aux agents publics, y compris dans leur vie privée lorsqu’ils participent à des forums, des listes de discussion ou des blogs. Ils ne doivent pas, dans leurs propos, critiquer leur..

Une révolution en matière de délais de recours

Joel-Bernot-B

Au nom du principe de sécurité juridique, le Conseil d’Etat vient de modifier la situation concernant les délais de recours pour les décisions administratives individuelles expresses ne comportant pas l’indication des voies et délais de recours. Le recours contentieux est désormais enfermé dans un délai d’un an contre ce type de décisions, sauf circonstances particulières..

Les principales nouveautés de la réforme des marchés publics

JUB

Annoncée depuis la parution des trois directives européennes du 26 février 2014, la réforme du droit des marchés publics est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Cette réforme ne changera pas fondamentalement les habitudes des acheteurs comme des entreprises, mais certaines nouveautés sont tout de même notables.  La simplification : moins de textes et..

Julien Bonnat sera présent à l’AG de l’Association des Maires d’Ille-et-Vilaine

JUB

Julien BONNAT représentera le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Rennes à l’Assemblée Générale de l’Association des Maires d’Ille-et-Vilaine le 1er juillet 2016. Le thème de la journée sera : « Loi NOTRe : quels impacts sur les compétences ? » Les interventions des Présidents des Conseils Départemental et Régional ainsi que du Préfet de..

Le projet d’ordonnance de transposition de la Directive « Concessions »

Joel-Bernot-B

La prochaine transposition de la directive dite « Concessions » 2014/23/UE du 26 février 2014 va permettre d’harmoniser et d’unifier les règles applicables aux contrats de délégation de service public (loi Sapin) et aux contrats de concessions de travaux soumis à l’ordonnance du 15 juillet 2009. Un projet d’ordonnance « Concessions » a été rédigé par le Gouvernement et..

Refonte de la commande publique : Une première pierre à l’édifice

JUB

Après plusieurs versions longuement débattues, l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été publiée au Journal Officiel du 24 juillet 2015. Premier pas de la fusion annoncée de la commande publique (marchés publics, concessions et contrats de partenariat), cette ordonnance transpose les directives européennes du 26 février 2014 « Marchés publics secteurs..