UNE OPPORTUNITE A EXAMINER : LES ZONES DE REVITALISATION RURALE

Grégory CONTIN

Il ressort de l’arrêté du 16 mars 2017 concernant le classement de Communes en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) que différentes communes du département d’Ille et Vilaine bénéficient de ce classement à compter du 1er juillet 2017. Ce classement en Zone de Revitalisation rurale vise à aider le développement économique de territoires ruraux au travers..

INCIDENCE DE LA DATE D’OUVERTURE DE L’EXERCICE SOCIAL SUR LE TAUX D’IMPÔT SUR LES SOCIETES

Grégory CONTIN

La Loi de Finances pour 2017 introduit de nouvelles dispositions applicables en matière d’Impôt sur les Sociétés (IS). Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 le taux normal de l’Impôt sur les Sociétés, pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) est ramené à 28% pour la fraction des bénéfices n’excédant pas 75..

La holding patrimoniale dans le collimateur du législateur ?

cai

Le Gouvernement envisage d’insérer dans la loi de finances pour 2017 un dispositif anti-abus concernant le plafonnement de l’ISF. Objectif du dispositif L’objectif est de lutter contre la pratique de certains contribuables qui réduisent leur ISF en diminuant, voire en supprimant, de façon artificielle, les revenus retenus dans le calcul du plafonnement, grâce à l’interposition ..

Mise à disposition de personnel : La fin de toute possibilité d’exonération de TVA pour les organismes publics et les associations ?

cai

Depuis le 1er janvier 2016, l’administration fiscale, sous la pression du droit communautaire, a modifié ses commentaires publiés au BOFIP, et supprimé sa tolérance autorisant l’exonération de TVA pour les mises à disposition de personnel facturées à prix coûtant. Les prestations en question devraient être effectuées pour des motifs d’intérêt public ou social au profit..

Le « suramortissement » : état des lieux

nedelec

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (« loi Macron ») a mis en place un dispositif temporaire d’amortissement supplémentaire, dit de « suramortissement ». Cette mesure a été étendue par la loi de finances pour 2016. Plus de cinq mois après son adoption, elle suscite des réactions variées de la..

Vers l’introduction des sociétés « Ethiques » en droit Français ?

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Depuis une dizaine d’années, le législateur français a introduit la notion de responsabilité sociétale d’entreprise (RSE) au sein du monde des affaires. Il s’agit d’encourager une certaine moralisation de l’entreprise en poussant les dirigeants à prendre en considération les aspects sociétaux et environnementaux. Ainsi, depuis 2001, les sociétés cotées ont l’obligation de rendre compte, dans..

La vérification du numéro TVA en matière de livraison intracommunautaire : Nouvelle précision du Conseil d’Etat

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Il est de principe jurisprudentiel qu’un assujetti à la TVA disposant de justificatifs de l’expédition des biens à destination d’un autre Etat membre et du numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur doit être présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée. Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’exonération de..