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Brigitte MAYETON

AVOCAT ASSOCIÉ – DROIT DU TRAVAIL ET PROTECTION SOCIAL

FORMATION : D.J.C.E, D.E.S.S droit des affaires, Certificat en droit de la distribution

SAVOIR-FAIRE

Brigitte MAYETON intervient, en conseil et en contentieux, en droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale).

Forte de son expérience et de son savoir-faire dans la pratique de l’accompagnement de clients de toutes tailles et de tous secteurs confondus, et plus spécialement des agents commerciaux, elle :

  • Accompagne et conseille en toute sécurité et avec réactivité ses clients dans l’application du droit du travail, du droit de la sécurité sociale et du droit de la protection sociale complémentaire dans les relations de travail, ainsi que dans les relations avec les organismes sociaux et autorités administratives,
  • Négocie pour le compte de ses clients,
  • Assure la représentation et la défense de ses clients devant les juridictions, organismes sociaux et autorités administratives en charge de l’application du droit de la sécurité sociale et du droit de la protection sociale complémentaire,
  • Forme ses clients notamment dans le cadre de formations interentreprises périodiques d’actualisation des connaissances et de formations spécifiques.

CONSEIL ET ASSISTANCE

Ses interventions se déroulent dans le cadre de missions ponctuelles. Elles peuvent également s’inscrire dans le cadre d’une assistance au quotidien sous la forme d’un forfait annuel.

Brigitte MAYETON conseille et assiste ses clients notamment dans les principaux domaines suivants :

1.Relations individuelles de travail

  • Recrutement : rédaction du contrat en fonctions des contraintes conventionnelles et des besoins de l’activité et du poste, clauses spécifiques (période d’essai, mobilité, activités inventives, objectifs, rémunération fixe et/ou variable, véhicule, non-concurrence…), statuts particuliers (VRP, négociateurs immobiliers, etc.),
  • Exécution/évolution du contrat de travail : sanction disciplinaire, suspension du contrat de travail, modification du contrat de travail, mutation, formation professionnelle, etc.,
  • Rupture de la relation de travail : licenciement individuel pour motif personnel ou économique, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, etc.,
  • Accords transactionnels : Négociation et rédaction
  • Mobilité internationale : détachement, expatriation, etc.

2.Relations collectives de travail

  • Application des conventions et accords collectifs applicables à l’entreprise,
  • Documents et procédures internes : Elaboration/optimisation des règlements, règlement intérieur, charte éthique, charte informatique, etc.,
  • Instances de représentation du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité de groupe, comité européen, délégués syndicaux, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) : Mise en place et renouvellement (organisation des élections, protocole électoral, dépouillement, etc.), relations avec les instances de représentation du personnel (moyens, information/consultations obligatoires), autorisation de licenciement etc.,Rémunération : aspects juridiques (négociation annuelle obligatoire, minima légaux et/ou conventionnel, prise en compte des principes de d’égalité professionnelle, discrimination etc.,
  • Epargne salariale (participation, intéressement, PEE) et épargne retraite (PERCO) etc.
  • Actionnariat des salariés : attribution gratuite d’actions, stock options,
  • Accords collectifs d’entreprise : Assistance à la négociation et rédaction (négociation annuelle obligatoire, aménagement du temps de travail, compte épargne temps, accords en faveur des seniors, etc.,
  • Durée et organisation du travail : durées maximales, heures supplémentaires, forfaits en heures ou en jours, temps partiel, travail du dimanche etc.,
  • Hygiène, sécurité et conditions de travail, accidents du travail, maladies professionnelles, santé au travail,
  • Harcèlement
  • Formation professionnelle,
  • Mobilité internationale : détachement, expatriation / impatriation

3.Sécurité sociale

  • Assujettissement aux cotisations sociales : exonérations, avantages en nature, véhicules de fonction, prestation du comité d’entreprise,
  • Contrôle URSSAF : gestion et assistance pendant le contrôle, réponses aux observations de l’URSSAF,
  • Accidents du travail et maladies professionnelles : déclaration, contestation, tarification,
  • Mobilité internationale : détachement, expatriation, etc.

4.Protection sociale complémentaire des salariés

  • Aspects juridiques, négociation et mise en place des régimes complémentaires : prévoyance, frais de santé, retraite supplémentaire,
  • Traitement social et fiscal des régimes complémentaires : prévoyance, frais de santé, retraite supplémentaire.

5.Protection sociale des dirigeants : Organisation et optimisation

  • Incidence de la forme juridique de l’entreprise sur le régime de sécurité sociale,
  • Protection sociale complémentaire,
  • Cumul mandat social et contrat de travail,
  • Protection contre le chômage.

6.Aspects sociaux des évolutions de l’entreprise : croissance, restructuration, difficultés économiques, conflits collectifs

  • Audits d’acquisition et de conformité,
  • Externalisations, restructurations d’entreprises (cession, fusion, apport partiel, location-gérance…) : transfert de salariés, sort des représentants du personnel, statut collectif des salariés,
  • Organisation des relations sociales au sein des groupes d’entreprises : négociation d’accords collectifs de groupe, reconnaissance d’unité économique et sociale, représentation du personnel, etc.,
  • Difficultés économiques : Demande de chômage partiel et autres aides, licenciement collectif pour motif économique : suivi des procédures, information et consultation des représentants du personnel, plan de sauvegarde de l’emploi, relations avec l’administration du travail, plan de départ négocié, etc.,
  • Politique de l’emploi et gestion prévisionnelle de l’emploi (GPEC).

CONTENTIEUX

Brigitte MAYETON assiste, représente et assure la défense des intérêts de ses clients parties à un litige en lien avec le droit social.

Chaque litige donne lieu à une convention d’assistance et de représentation rappelant les étapes de la procédure, les obligations de l’Avocat et définissant les honoraires.

Elle intervient en première instance et au stade de l’appel devant les juridictions civiles et administratives. Elle assure la préparation des dossiers pour les contentieux devant la Cour de Cassation.

Elle intervient notamment dans les litiges suivants :

1.Contentieux du Droit du travail

  • Contentieux individuels : droit disciplinaire, rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination, durée du travail, rémunération, rupture conventionnelle (Conseil de Prud’hommes, Cour d’appel),
  • Contentieux collectifs : interprétation des accords collectifs, actions liées aux grèves (Tribunal de Grande Instance), contestation des élections professionnelles, désignation des délégués syndicaux, unité économique et sociale (Tribunal d’Instance).

2.Contentieux de la sécurité sociale et protection sociale complémentaire

  • Contestation de redressement URSSAF, contestation de prise en charge de maladie professionnelle et d’accident du travail (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, tarification Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité et Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail, recours contre tiers).

3.Contentieux administratifs sociaux

  • Licenciement des salariés protégés (Tribunal Administratif).
EQUIPE

Brigitte MAYETON
Grégory NAUD
Isabelle CHEVRE
Cécile BICER-MERCIER
Margaux LE SAGE
Elise TRUCHELUT