La Loi de Finances pour 2017 introduit de nouvelles dispositions applicables en matière d’Impôt sur les Sociétés (IS).

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 le taux normal de l’Impôt sur les Sociétés, pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) est ramené à 28% pour la fraction des bénéfices n’excédant pas 75 000 €.

Plus particulièrement, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 le taux normal de l’impôt sur les sociétés est ramené pour toutes les entreprises à 28% pour la fraction des bénéfices n’excédant pas 500 000 € (au lieu de 33,33 %).

Les sociétés dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile ont donc intérêt, en ce début d’année 2017, à réfléchir sur les dates d’ouverture et de clôture de leur exercice social.

En effet et afin de pouvoir bénéficier :

  • partiellement, dès 2017, des dispositions applicables en 2017,
  • et à plein des dispositions applicables en 2018,

il pourrait être envisagé :

  • de clôturer par anticipation au 31 décembre 2017 l’exercice ouvert au cours de l’année 2017,
  • de fixer à compter du 1er janvier 2018 la périodicité de l’exercice social sur l’année civile (1er janvier au 31 décembre).

Ces dispositions juridiques permettent ainsi aux sociétés de pouvoir bénéficier de ces nouvelles dispositions fiscales.

A titre d’exemple, pour une PME réalisant un résultat de 500 000 €, l’économie d’impôt sur les sociétés ressort, à compter du 1er janvier 2018, à 24 618 € pour une année pleine.

Cette économie fiscale devrait conduire bon nombre de sociétés à modifier la périodicité de leur exercice social pour se caler, à compter du 1er janvier 2018, sur l’année civile.