Le code des marchés publics cuvée 2006 est entré en vigueur le 1er septembre dernier. Plus condensé que son prédécesseur, le nouveau code comporte 177 articles répartis en trois parties. Pas moins de 10 textes ont déjà été pris pour son application. On notera, en particulier, l’arrêté du 28 août 2006 fixant les modèles d’avis..
Savez vous que Maître Bouëssel du Bourg est l’auteur d’un ouvrage intitulé Droit de l’humour ? Ce livre, illustré par Malo Louarn, présente 200 anecdotes humoristiques mettant en scène avocats et magistrats. L’auteur nous livre ici des anecdotes autobiographiques ou racontées au cours des longues heures d’attente dans les tribunaux… Pour ne pas les oublier..
La marque est un signe de ralliement permettant à la clientèle de distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Elle est donc un atout marketing indiscutable. Il faut alors éviter que des marques identiques ou similaires déposées postérieurement à votre marque puissent créer un risque de confusion dans l’esprit du public. En..
Cette question, volontairement provocatrice, recouvre une réalité constatée à maintes reprises : le titulaire d’une marque (ou d’un dessin et modèle ou d’un brevet) pense pouvoir se prévaloir d’un droit en réalité fragile voire inexistant. Quelques questions permettent de s’en apercevoir : 1. La marque protège-t-elle réellement votre activité ? Un exemple valant mieux qu’un..
Avec la loi du 24 juillet 2006, le législateur vient d’instaurer une mesure qui peut s’avérer très dangereuse pour les créanciers. Le législateur a instauré un mécanisme » d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net. » Le principe est simple, au lieu d’accepter une succession sous bénéficie d’inventaire, ce que l’on faisait lorsque..
Le Code du travail, en son article R. 241-51, prévoit qu’un examen médical de reprise du travail est obligatoire après : une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d’au moins 8 jours pour cause d’accident du travail, un congé de maternité, une absence d’au moins 21 jours pour cause de maladie ou d’accident..
Dans un arrêt de principe du 21 juin 2006, la Cour de Cassation reconnaît aux salariés victimes d’actes de harcèlement moral la possibilité d’engager la responsabilité personnelle du salarié auteur de ces actes mais également celle de l’employeur. Responsabilité du salarié auteur du harcèlement Cette responsabilité se fonde sur les dispositions de l’article L. 230-3..
Je souhaite aborder ici un problème auquel je suis constamment confronté dans les dossiers que j’ai à traiter : celui de la date des créations. Que l’on soit en demande ou en défense (par exemple pour un plagiat, une concurrence déloyale, une contrefaçon, etc), il faut prouver : La date de sa création ; Son..
De nombreux particuliers ou chefs d’entreprise n’ont pas vraiment réfléchi au choix de leur régime matrimonial alors qu’il s’agit d’une question très importante pour la bonne gestion d’un patrimoine. Premier exemple : Monsieur X est marié sous le régime de la communauté. Il a créé pendant le mariage une SARL qui exploite un fonds de..
Dans le cadre des procédures d’appel d’offres, les entreprises sont choisies par les collectivités publiques sur la base de critères. La bonne compréhension de ces critères et de leur combinaison permet d’augmenter les possibilités d’emporter le marché. L’article 53-II, alinéa 4, du Code des marchés publics dispose que : « Les critères sont définis dans..
