Un nom de domaine déjà réservé vous intéresse ? Peut-être pouvez-vous le récupérer

Certains noms détiennent une importance capitale pour l’exercice de votre activité: votre nom de société (nom commercial, dénomination sociale, enseigne), vos droits de marques (afin d’identifier vos produits et/ou vos services) mais aussi vos noms de domaine, véritable vitrine de votre activité sur internet. Il se peut, hélas, que certains noms de domaine qui vous..

Installations classées : les incidences de la modification des conditions d’exploitation

La vie d’une entreprise est difficilement conciliable avec une situation figée. L’exploitation d’une activité industrielle induit la survenance de modifications affectant l’outil de production : adjonction d’activités, augmentation des volumes traités, diversifications des produits, accroissement de la surface du site, etc… Or, le droit des installations classées pour la protection de l’environnement appréhende assez mal..

Un moment clé du marché privé passé avec une entreprise : la réception des travaux

Aux termes de l’article 1792-6 du Code civil « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause; prononcée contradictoirement. » LES FORMES DE..

Investissements dans les PME et réduction d’ISF : une source de financement pour les uns, une réduction d’impôt pour les autres

De nombreux dispositifs fiscaux encouragent depuis plusieurs années l’investissement dans les Petites et Moyennes Entreprises (PME) afin de leur procurer les fonds nécessaires à leur création et leur développement. Ces investisseurs bénéficiaient jusqu’alors d’avantages fiscaux au titre de l’Impôt sur le Revenu (IR). La loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat,..

La banque qui exécute un ordre de virement s’avérant être un faux, est tenue, en l’absence de faute du titulaire du compte, d’indemniser intégralement ce dernier

La Cour d’Appel de RENNES vient de rappeler ce principe dans un arrêt prononcé le 12 octobre 2007. En consultant son relevé de banque, un gérant de société avait constaté qu’à deux reprises et à quelques jours d’intervalle, le compte de l’entreprise avait été débité à hauteur d’un montant global de près de 13 000..

La filialisation des sociétés d’économie mixte locales : éclairage sur un procédé méconnu

I – UN PROCEDE PROPRE AU DROIT DES SOCIETES Les dispositions de la loi du 7 juillet 1983 relatives aux sociétés d’économie mixte locales, codifiées aux articles L.1521-1 à L.1525-3 et R.1524-1 à R.1524-6 du Code général des collectivités territoriales, ne donnent aucune indication sur les modalités de création de filiales par des sociétés d’économie..

Taux accident du travail 2008 : de l’intérêt de procéder à un examen minutieux des documents adressés par la CRAM

La survenance d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) entraîne pour l’entreprise, qui emploie au moins dix salariés, des conséquences financières non négligeables. Entre le mois de septembre 2007 et le mois de janvier 2008, la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM) adresse aux entreprises les différents éléments permettant de calculer le taux AT/MP 2008…

La mauvaise réputation des fusions rapides bientôt lavée par l’administration fiscale ?

Les LBO (Leverage Buy-Out) constituent aujourd’hui la technique privilégiée des repreneurs d’entreprise. Ils permettent d’acquérir une société ou un groupe de sociétés en finançant une part importante du prix d’acquisition par l’endettement. Schématiquement présentée, l’opération consiste à constituer une société holding qui s’endette pour acquérir les titres d’une société cible dont les excédents de trésorerie..

La loi du 29 octobre 2007 : pour lutter efficacement contre la contrefaçon

La loi du 29 octobre 2007 vient transposer une directive européenne de 2004. Elle modifie en profondeur le Code de la Propriété Intellectuelle et a pour objectif de préserver au mieux les droits de propriété intellectuelle et de sanctionner sévèrement les contrefacteurs. Cette loi est applicable immédiatement pour la plupart de ses dispositions. Pour certains..