Depuis 2007 règne un certain flou sur l’assujettissement des dividendes perçus par les Associés des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) aux cotisations sociales. Les récentes évolutions législatives n’éclaircissent en rien la question. 1 – Retour sur le conflit d’interprétation entre le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation Dans l’arrêt du 14 novembre 2007, le Conseil..
En cas de divorce il est fréquent qu’un époux doive verser une prestation compensatoire à son ex conjoint lorsqu’il existe une disparité de revenu et de situation patrimoniale entre les époux. La loi permet d’adopter plusieurs types de prestation compensatoire. En principe, la prestation doit prendre la forme d’un capital, mais ce capital peut être..
Si les recours relatifs à l’implantation d’éoliennes se multiplient, les contentieux en matière d’installation de panneaux solaires restent relativement rares. Pour autant, face à la multiplication des installations, il paraît utile de faire un point rapide sur la règlementation d’urbanisme en la matière. I. Les règles d’implantation sur des immeubles bâtis. Si l’installation photovoltaïque s’intègre..
Les entreprises soumises à l’IS ayant leur résultat fiscal déficitaire ont le choix entre deux régimes de report. La Loi de Finances 2009 et la Loi de Finances Rectificative 2008 ont apporté cette année une nouveauté très appréciée en ses temps de « crise ». A – Le régime de droit commun, dit de report « en avant »,..
L’article 14 de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008 a institué un dispositif de portabilité en matière de prévoyance. Ce texte a suscité de nombreuses interrogations et a d’ailleurs fait l’objet de trois avenants successifs, ayant pour objet d’en retarder la date d’entrée et de modifier ses dispositions initiales. 1 – Entrée en..
Neuf ans, c’est la durée légale d’un bail commercial; il est impensable que le loyer reste fixe tout au long de cette période. On prévoit donc dans le contrat une clause d’échelle mobile, permettant une révision régulière du loyer en fonction d’un indice objectif. Sans clause, le loyer ne varie pas. Sans référence à un..
Saviez-vous qu’AVOXA pouvait gérer, par le biais de ses correspondants étrangers situés dans le monde entier, des dépôts de marques dans plus de 160 pays ? En effet, AVOXA travaille de façon régulière avec plusieurs dizaines de correspondants (conseils/avocats) situés dans le monde entier et dans des places économiques et financières stratégiques : New York,..
A partir du 1er janvier 2010, les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés) doivent avoir conclu un accord d’entreprise avec une organisation syndicale, ou s’être dotées d’un plan d’action relatif au maintien des seniors dans l’emploi. Afin de rendre effective cette nouvelle obligation issue..
Fin 2008, la Fédération des Entreprises Publiques Locales (ex Fédération des SEM) avait déposé au Parlement une proposition de texte visant à la création de sociétés anonymes composées exclusivement de personnes publiques (collectivités territoriales et leurs groupements). Le 4 juin 2009, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi pour le développement..
La grande flexibilité du régime des actions de préférence est très adaptée aux opérations de transmission d’entreprise, en particulier en cas d’entreprise familiale transmise par donation, où le chef d’entreprise (donateur) peut ainsi choisir son successeur et lui confier le contrôle de la société tout en préservant l’équilibre initial de l’actionnariat ou en faisant bénéficier..
