SEL et dividendes

Depuis 2007 règne un certain flou sur l’assujettissement des dividendes perçus par les Associés des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) aux cotisations sociales. Les récentes évolutions législatives n’éclaircissent en rien la question. 1 – Retour sur le conflit d’interprétation entre le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation Dans l’arrêt du 14 novembre 2007, le Conseil..