Actions de préférence : Un outil de transmission d’entreprise

La grande flexibilité du régime des actions de préférence est très adaptée aux opérations de transmission d’entreprise, en particulier en cas d’entreprise familiale transmise par donation, où le chef d’entreprise (donateur) peut ainsi choisir son successeur et lui confier le contrôle de la société tout en préservant l’équilibre initial de l’actionnariat ou en faisant bénéficier..

Familles je vous aime

La Loi de Modernisation de l’Economie a créé un dispositif supplémentaire visant à favoriser la cession d’entreprises dans le cadre familial. Pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux, un abattement de 300 000 € s’applique sur la valeur du fonds en cas de rachat de l’entreprise par les membres du cercle familial..

Attention aux mots clés que vous réservez sur Internet

Il est possible d’acheter des mots-clés afin de vous permettre d’apparaître dans des liens sponsorisés qui agrémentent les pages de résultats des moteurs de recherches. Il s’agit des systèmes « AD WORDS ». Une telle pratique est en principe légale, car elle permet simplement aux différents opérateurs économiques, moyennant une rémunération du moteur de recherche, un référencement..

Information et formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité

L’employeur est tenu à une obligation générale d’information des salariés sur les risques professionnels. A ce titre, de nouvelles obligations ont été fixées par un décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008, visant à améliorer l’information et la formation des travailleurs sur les risques professionnels et les mesures de prévention pour s’en protéger. Ce décret..

Une nouvelle réforme du droit pour les entreprises en difficulté

La loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1 er janvier 2006 avait pour objectif de renforcer les chances de sauvetage des entreprises en difficulté en multipliant les possibilités ouvertes au chef d’entreprise (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde) en dehors des procédures classiques de redressement ou de liquidation judiciaire. Faisant le constat du..

Assurance-vie et divorce

Comme chacun sait, l’assurance vie présente de multiples avantages à la fois fiscaux et successoraux. Elle permet d’éviter de payer des droits de succession dans certains cas et elle permet de gratifier presque librement une personne de son choix. Le mécanisme de l’assurance vie présente cependant un danger qu’il faut garder présent à l’esprit. Voici..

Protection sociale complémentaire : employeurs soyez vigilants !

« Le travail, c’est la santé » chantait un grand artiste regretté. Au-delà de son obligation légale de prendre toute mesure nécessaire pour préserver la santé physique et mentale de ses salariés, l’employeur est régulièrement tenté, voire sollicité et en tous cas vivement incité, socialement et fiscalement, à souscrire au profit de ses salariés et..

L’insertion de clauses environnementales dans les marchés publics

Aux termes de l’article 14 du Code des marchés publics : « Les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social. Ces conditions d’exécution..

Les troubles de voisinage par un locataire en copropriété

Selon l’article 544 du Code civil, « le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements« . Toutefois, l’état de copropriété d’un immeuble implique que les droits de chacun ne puissent s’exercer au..