Le Bâtonnier Bruno CRESSARD, parrain de la promotion 2012- 2015 du magistère Juriste d’affaire Franco Britannique

Depuis 20 ans ,la Faculté de Droit et de Science Politique de l’Université de RENNES 1 offre à ses étudiants un parcours original leur permettant à Bac +5 d’être titulaires d’une licence en droit , d’un master en droit des affaires et d’un LLM (université d’Exeter) Pour la première fois , cette formation aura un..

AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DU SALARIE PROTEGE. VERIFIER QUE LA DECISION DE L’INSPECTEUR EST LEGALE SUR LE PLAN FORMEL

Le licenciement des salariés protégés suppose l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Ce dernier va examiner la demande d’autorisation de licenciement soumise par l’employeur et prendre une décision administrative d’autorisation ou de refus de licenciement. Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’inspecteur du travail, d’un recours hiérarchique devant le Ministre et/ou d’un..

Emploi des seniors : un délai pour renégocier accueilli avec soulagement en cette fin d’année chargée

Le quatrième trimestre 2012 est déjà là, bon nombre de services relations sociales sont accaparés par la finalisation des négociations sur les thèmes de la pénibilité et de l’égalité professionnelle qui sont venues s’ajouter aux activités habituelles et, en toile de fond, se présentait la renégociation des accords sur l’emploi des seniors avant la fin..

Testez votre aptitude à l’inaptitude

Questions Question n°1 Qui est compétent pour déclarer un salarié inapte : a. le médecin du travail b. le médecin conseil de la CPAM c. le médecin traitant Question n°2 Lorsqu’une inaptitude est reconnue, l’employeur est amené à consulter les délégués du personnel : a. lorsque l’inaptitude concerne un salarié bénéficiant d’une protection contre le..

DEUXIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

Fiscalité des particuliers   La Loi du 16 août 2012 est venue modifier la fiscalité du patrimoine des particuliers :     La contribution exceptionnelle 2012 est calculée sur la base taxable déclarée au titre de l’ISF 2012 selon un tarif inspiré du barème qui s’est appliqué à l’ISF 2011. Du montant obtenu est déduit..

DEUXIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

Fiscalité des entreprises   La Loi du 16 août 2012 est venue modifier la fiscalité des entreprises :     Les aides financières accordées par une entreprise à une autre au cours d’un exercice clos à compter du 4 juillet 2012 ne sont plus déductibles (à l’exception de celles s’inscrivant dans le cadre d’une procédure..

Sanctionner différemment des salariés ?

Pour contester son licenciement, souvent le salarié avance que la sanction qu’il a reçu est disproportionnée, notamment par rapport à ses collègues qui ont participé avec lui à la faute et qui n’ont reçu qu’un simple avertissement ou une mise à pied disciplinaire. Un employeur peut-il prononcer des sanctions différentes ? La réponse, trop souvent..