Le nom des collectivités territoriales, une protection attendue et efficace

Suite aux déboires de la commune aveyronnaise de Laguiole qui n’a pas pu empêcher l’utilisation du nom « Laguiole » comme marque, le gouvernement s’est ému de la situation des collectivités territoriales. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi n°2014-344), dite « loi Hamon » tente donc de remédier aux problèmes que peuvent rencontrer les..