Contrôle URSSAF : Nouvelle procédure… Moins de dégâts ?

Le décret nº 2016-941 du 8 juillet 2016 (décret nº2016-941 du 8 juillet 2016 JO 10 juillet 2016), visant à renforcer les droits des cotisants, modifie sur de nombreux points la procédure de contrôle URSSAF. S’il est bien entendu indispensable de connaître les évolutions procédurales issues de ce décret, il est surtout important de savoir..

Commerçants : Do you speak French ?

En droit français, la loi du 4 août 1994 dite TOUBON prévoit que l’emploi de la langue française est obligatoire dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un produit ou d’un service. Ceci étant, l’obligation d’employer la langue française s’applique différemment selon..

Une révolution en matière de délais de recours

Au nom du principe de sécurité juridique, le Conseil d’Etat vient de modifier la situation concernant les délais de recours pour les décisions administratives individuelles expresses ne comportant pas l’indication des voies et délais de recours. Le recours contentieux est désormais enfermé dans un délai d’un an contre ce type de décisions, sauf circonstances particulières..

La holding patrimoniale dans le collimateur du législateur ?

Le Gouvernement envisage d’insérer dans la loi de finances pour 2017 un dispositif anti-abus concernant le plafonnement de l’ISF. Objectif du dispositif L’objectif est de lutter contre la pratique de certains contribuables qui réduisent leur ISF en diminuant, voire en supprimant, de façon artificielle, les revenus retenus dans le calcul du plafonnement, grâce à l’interposition ..

Maîtriser les nouveaux enjeux du droit de la consommation : un facteur de compétitivité des entreprises

Gwendal RIVALAN participera à l’une des tables rondes mises en place à l’occasion du colloque « Maîtriser les nouveaux enjeux du droit de la consommation : un facteur de compétitivité des entreprises » organisé par le Barreau de NANTES, en partenariat avec la DGCCRF et la DIRECCTE. Ce colloque se tiendra à la Maison de l’Avocat, à..

Concours talent de la création d’entreprise 2016

Jean MOULIN participera aux jurys de la sélection régionale – concours Talents 2016. Il sera juré de la catégorie « Innovation ». Le concours Talents de la création d’entreprise a un double objectif : Révéler une nouvelle génération d’entrepreneurs Valoriser l’accompagnement par les réseaux d’aide à la création d’entreprise Ce concours, parrainé par Produit en Bretagne, se déroulera..

AVOXA participe à une expérimentation blockchain menée par la start-up rennaise WOLEET

À compter du mois de juillet, AVOXA participera à une expérimentation inédite en partenariat avec la start-up rennaise WOLEET qui a développé une solution innovante basée sur la blockchain. La blockchain (chaîne de blocs) est un registre partagé permettant de retracer de manière sécurisée des transactions de données. Technologie à l’origine de la monnaie virtuelle..