Par deux avis en date du 18 juin 2014, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de l’application dans le temps de certains articles de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme entrée en vigueur le 19 août 2013.

Sur l’intérêt à agir contre les autorisations d’urbanisme

Les nouveaux articles L.600-1-2 et L.600-1-3 ont respectivement pour objet de codifier et de définir l’intérêt à agir de façon restrictive, et de préciser la date d’appréciation de cet intérêt (en principe la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire).

Le Conseil d’Etat retient le principe de la non-application aux instances en cours de ces articles qui affectent la substance du droit de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative. Ces articles sont donc applicables aux seuls recours formés contre les décisions intervenues après leur entrée en vigueur, soit après le 19 août 2013.

Régularisation du permis à l’initiative du juge

L’article L.600-5 du Code de l’urbanisme relatif à l’annulation partielle d’un permis dans l’hypothèse où un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif prévoit, depuis l’ordonnance, que le juge peut fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation.

La Haute juridiction pose le principe de l’application immédiate aux instances en cours de ces nouvelles dispositions, quelle que soit la date à laquelle est intervenue la décision administrative contestée. Elle précise qu’elles peuvent être appliquées pour la première fois en appel.

Le nouvel article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme prévoit que le juge peut inviter les parties à régulariser le permis entaché d’un vice dans l’hypothèse où, après avoir constaté que les autres moyens se sont pas fondés, le vice qui affecte la totalité de l’autorisation peut être régularisé par un permis modificatif. Dans ce cas, le juge peut surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai qu’il fixe pour la régularisation.

Le Conseil d’Etat retient le principe de d’application immédiate aux instances en cours du nouvel article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme.

S’agissant de l’application de cet article par le juge d’appel, il prévoit que celui-ci peut mettre en œuvre ses dispositions à compter de leur entrée en vigueur, y compris dans le cas où il est saisi d’un jugement d’annulation qui a été rendu avant l’entrée en vigueur desdites dispositions.
La Haute juridiction a également précisé les conditions de mise en œuvre de ces dispositions par le juge d’appel et indiqué qu’à compter de la décision par laquelle le juge fait usage de la faculté de surseoir à statuer, seuls des moyens dirigés contre le permis modificatif notifié, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier.

Demande de dommages et intérêts pour recours abusif

Le nouvel article L.600-7 du Code de l’urbanisme donne la possibilité au bénéficiaire d’un permis contesté de saisir le juge par un mémoire distinct d’une demande tendant à la condamnation du requérant à lui verser des dommages et intérêts lorsque le recours est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent au bénéficiaire un préjudice excessif.

Le Conseil d’Etat considère que l’article L.600-7 du Code de l’urbanisme est d’application immédiate aux instances en cours, quelle que soit la date à laquelle est intervenue la décision administrative contestée. Il précise qu’il peut être appliqué pour la première fois en appel.