L’originalité d’un logiciel est indépendante du savoir-faire intellectuel mis en œuvre pour réaliser ce logiciel

L’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit, les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire. » Depuis une décision de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation en 1986, il est acquis qu’en matière de logiciel, pour pouvoir bénéficier de la protection du droit..

LE DEPOT DE LA MARQUE « JE SUIS CHARLIE »

L’INPI fait office de bureau d’enregistrement des marques en France, toutefois l’acceptation des marques n’est plus systématique. De nombreuses marques « Je suis Charlie » ont été déposées à la suite des évènements tragiques qui se sont déroulés le 7 janvier 2015. Chose rare, l’INPI a adressé un communiqué de presse dès le 13 janvier 2015 pour..

VOTRE MARQUE, UN CAPITAL A VALORISER

  Le 12 mars 2015, une conférence/petit déjeuner s’est tenue à l’hôtel BALTHAZAR à RENNES pour présenter un regard croisé de 3 professionnels sur la marque: Christophe HUCHET, gérant de l’Agence POINT CARDINAL, sur le sens de la marque ; Bertrand ERMENEUX, avocat spécialiste en droit de la Propriété Intellectuelle, associé AVOXA 5, sur le..

TDMARK CLEARING HOUSE

Il nous apparaît important de vous alerter sur la mise en place de nouvelles règles vous permettant de protéger vos marques face au développement des nouvelles extensions de noms de domaine.   1. En tant que détenteur d’une marque, il vous est recommandé de surveiller votre marque sur Internet. Les extensions de noms de domaine..

LA PROCEDURE DE « TRADEMARK CLEARING HOUSE » UN ATOUT POUR PROTEGER VOS MARQUES SUR INTERNET

? Les extensions de noms de domaine s’accroissent. Plus de 1700 nouvelles extensions sont attendues. Elles sont autant d’atteintes possibles pour vos marques, puisque tout un chacun peut les réserver. Pour pallier au problème du piratage de noms de domaine l’ICANN, l’organisation qui supervise les noms de domaine sur internet, a mis au point un..

Propriété Intellectuelle : les mesures d’exécution provisoire sont à manier avec précaution

Dans un arrêt du 6 juillet 2012, la Cour d’Appel de Paris retient que les mesures d’exécution provisoire en matière de propriété intellectuelle sont exécutées aux risques et périls du créancier. Dans le cadre d’un litige sur un brevet de médicament, le présumé contrefacteur s’est vu assigné en référé. Il a alors été condamné sous..

INTERNET ET LA CONCURRENCE

L’idée qu’internet est un no man’s land juridique est dépassée, les évolutions jurisprudentielles y sont pour beaucoup. Vous ne pouvez donc plus vous affranchir du respect de règles essentielles relatives à la Propriété Intellectuelle et à la concurrence loyale. Quelques réflexes à avoir : 1 – Adwords : peut-on utiliser, sans condition, la marque d’un..

Un nom de domaine déjà réservé vous intéresse ? Peut-être pouvez-vous le récupérer

Certains noms détiennent une importance capitale pour l’exercice de votre activité: votre nom de société (nom commercial, dénomination sociale, enseigne), vos droits de marques (afin d’identifier vos produits et/ou vos services) mais aussi vos noms de domaine, véritable vitrine de votre activité sur internet. Il se peut, hélas, que certains noms de domaine qui vous..