N’encourt pas la déchéance une marque dont l’usage a été modifié si son caractère distinctif demeure.

La marque est censée être utilisée sous la forme enregistrée lors du dépôt. Cependant, si vous utilisez votre marque sous une forme différente de celle enregistrée, la déchéance ne sera pas encourue si le caractère distinctif de celle-ci, arbitraire au moment du dépôt, demeure. Quant à la preuve de l’usage, elle est appréciée au vu..

La délicate procédure de saisie contrefaçon

Article rédigé avec le concours de Claire CHEVALLIER. « Ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve » (Euclide). La force d’un dossier réside dans la preuve par le demandeur, ou le défendeur, des faits allégués. La propriété intellectuelle n’échappe pas à ce postulat. Les actes de contrefaçon doivent être étayés par des éléments..

Référencement internet – Nom de domaine

1°) Référencement internet : je réserve comme mot clef la marque de mon concurrent. GOOGLE propose aux entreprises le système « adword » consistant à acheter des mots clefs afin d’être bien référencé sur internet. Parmi les mots clefs proposés, vous pouvez être tenté de réserver les marques de vos concurrents. Une telle pratique est-elle..

Attention aux mots clés que vous réservez sur Internet

Il est possible d’acheter des mots-clés afin de vous permettre d’apparaître dans des liens sponsorisés qui agrémentent les pages de résultats des moteurs de recherches. Il s’agit des systèmes « AD WORDS ». Une telle pratique est en principe légale, car elle permet simplement aux différents opérateurs économiques, moyennant une rémunération du moteur de recherche, un référencement..

Et si le nom de votre société était copié ?

Je reviens vers vous à propos d’un sujet sur lequel je vous ai déjà entretenu : la copie identique ou similaire d’une dénomination sociale/d’un nom commercial. En effet, ces derniers mois, j’ai constaté une multiplication des précontentieux et contentieux à ce sujet, mes clients déplorant que des sociétés concurrentes aient repris peu ou prou leur..

Etes-vous certain de votre marque?

Cette question, volontairement provocatrice, recouvre une réalité constatée à maintes reprises : le titulaire d’une marque (ou d’un dessin et modèle ou d’un brevet) pense pouvoir se prévaloir d’un droit en réalité fragile voire inexistant. Quelques questions permettent de s’en apercevoir : 1. La marque protège-t-elle réellement votre activité ? Un exemple valant mieux qu’un..

Droit des marques, brevets et droit d’auteur

Je souhaite aborder ici un problème auquel je suis constamment confronté dans les dossiers que j’ai à traiter : celui de la date des créations. Que l’on soit en demande ou en défense (par exemple pour un plagiat, une concurrence déloyale, une contrefaçon, etc), il faut prouver : La date de sa création ; Son..

Le nom de domaine en « .eu »

Nouvelle extension de nom de domaine : le « .eu ». Nous tenons à vous informer de la création imminente d’une nouvelle extension de nom de domaine : le  » .eu « . En effet, l’Union Européenne va enfin se doter d’une extension propre sur le réseau internet pour la fin de l’année 2005. Cette extension va donc..