Une nouvelle réforme du droit pour les entreprises en difficulté

La loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1 er janvier 2006 avait pour objectif de renforcer les chances de sauvetage des entreprises en difficulté en multipliant les possibilités ouvertes au chef d’entreprise (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde) en dehors des procédures classiques de redressement ou de liquidation judiciaire. Faisant le constat du..

Délais de paiement entre entreprises : vers une réduction

Le projet de loi de modernisation de l’économie (LME), présenté par la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 juin. Il a été transmis au Sénat, lequel devrait l’examiner à partir du 30 juin. En principe, l’adoption de ce texte est prévue avant la fin de..