Réforme de la réduction ISF pour souscription au capital de PME : L’introduction du critère de l’investissement de suivi

Article co-écrit par Anne-Hélène CHEMIN et Camille MENETRIER. Contraint de se mettre en conformité avec le droit européen, le législateur a modifié les conditions d’éligibilité des souscriptions au capital des PME ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt sur la fortune. On rappellera tout d’abord que la souscription au capital de PME permet de..