Réforme de la réduction ISF pour souscription au capital de PME : L’introduction du critère de l’investissement de suivi

Article co-écrit par Anne-Hélène CHEMIN et Camille MENETRIER. Contraint de se mettre en conformité avec le droit européen, le législateur a modifié les conditions d’éligibilité des souscriptions au capital des PME ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt sur la fortune. On rappellera tout d’abord que la souscription au capital de PME permet de..

Rachat par une société de ses propres titres : Les gains relèvent désormais du seul régime des plus-values de cession de valeurs mobilières

Lorsqu’un associé souhaite sortir, en tout ou partie, d’une société, il n’est pas toujours nécessaire qu’il trouve un acquéreur pour lui racheter sa participation. En effet, sous réserve que cette opération ne porte pas atteinte à l’égalité des associés, le Code de commerce autorise la société à racheter ses propres titres en vue de les..

La fixation du prix de rachat des titres par un expert

Il existe plusieurs situations dans lesquelles un expert peut être amené à se prononcer sur la valeur des titres sociaux dont une transmission entre associés est envisagée : Au moment de la levée d’option d’une promesse d’achat et/ou de vente, lorsque qu’un désaccord survient sur le prix ; Lorsqu’une société refuse d’agréer un nouvel associé..