La holding patrimoniale dans le collimateur du législateur ?

Le Gouvernement envisage d’insérer dans la loi de finances pour 2017 un dispositif anti-abus concernant le plafonnement de l’ISF. Objectif du dispositif L’objectif est de lutter contre la pratique de certains contribuables qui réduisent leur ISF en diminuant, voire en supprimant, de façon artificielle, les revenus retenus dans le calcul du plafonnement, grâce à l’interposition ..

Mise à disposition de personnel : La fin de toute possibilité d’exonération de TVA pour les organismes publics et les associations ?

Depuis le 1er janvier 2016, l’administration fiscale, sous la pression du droit communautaire, a modifié ses commentaires publiés au BOFIP, et supprimé sa tolérance autorisant l’exonération de TVA pour les mises à disposition de personnel facturées à prix coûtant. Les prestations en question devraient être effectuées pour des motifs d’intérêt public ou social au profit..

LES REMUNERATIONS VERSEES A UN DIRIGEANT DE SOCIETE SONT-ELLES SOUMISES A LA TAXE SUR LES SALAIRES ?

Plusieurs thèses s’affrontent en la matière. La position défendue par l’administration fiscale s’appuie sur la notion fiscale de salarié et soumet à la taxe sur les salaires les sommes relevant, d’un point de vue fiscal, de la catégorie des traitements et salaires pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. La jurisprudence se fonde classiquement sur..

COMPTES A L’ETRANGER : IL EST ENCORE TEMPS DE REGULARISER VOTRE SITUATION

La Suisse et le Luxembourg se sont engagés à instaurer dès 2015 l’échange automatique d’informations bancaires entre les administrations fiscales de l’Union européenne. D’ores et déjà, la perspective de la levée du secret bancaire a incité de nombreuses banques Suisses à « inviter » leurs clients français à clore les comptes bancaires détenus dans leurs établissements pour..

VOTRE HOLDING EST-ELLE REELLEMENT ANIMATRICE ?

La question est d’importance car la société animatrice est la clé de voûte de plusieurs dispositifs fiscaux de faveur parmi lesquels il faut compter l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels, le pacte Dutreil, certaines exonérations de plus-values sur titres et réductions d’impôt sur le revenu et d’ISF. Or, l’administration fiscale porte aujourd’hui un regard..

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : un effet de trésorerie possible dès 2013 ?

L’une des nouveautés importantes de cette année 2013 réside dans la mise en place du mécanisme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).    Ce mécanisme permet aux entreprises imposées selon un régime réel, quelle que soit la nature de leur activité (industrielle, commerciale, agricole, non commerciale, etc …) de bénéficier d’un crédit..

LME : le point sur les principales dispositions fiscales

La Loi de Modernisation de l’Economie (« LME »), adoptée le 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 6 août dernier comporte un volet fiscal ayant vocation à mobiliser les entrepreneurs par les mesures suivantes. Favoriser la transmission des entreprises La Loi tente d’harmoniser les droits d’enregistrement dus au titre de la cession des actions, parts..