Garantie décennale et vente d’immeuble

Les travaux de construction d’un ouvrage immobilier bénéficient de garanties spécifiques communément appelées « garanties légales » : La garantie annale de parfait achèvement La garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement La garantie décennale, laquelle couvre les désordres les plus importants à savoir ceux qui sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination..

La responsabilité des diagnostiqueurs

La vente d’un bien immobilier implique la réalisation de plusieurs diagnostics techniques destinés à renseigner l’acquéreur sur les caractéristiques du bien qu’il se propose d’acquérir (notamment sur la présence de plomb, d’amiante, de termites…). Ces diagnostics, qui au fil des ans sont devenus de plus en plus en plus nombreux, doivent obligatoirement être annexés au..

LA RETENUE DE GARANTIE DANS LES MARCHES PRIVES

Le particulier qui signe un marché de travaux avec une entreprise ressent généralement une certaine appréhension en songeant au résultat final. Les travaux seront-ils correctement réalisés et quelles seront les possibilités de recours en cas de difficultés ? La protection du maître de l’ouvrage Pour tenter d’apaiser un tant soit peu les craintes du maitre..

MAITRES D’OUVRAGE : ATTENTION A LA SOUS TRAITANCE

Dans le cadre d’un marché privé de travaux de bâtiment, il arrive souvent que l’entrepreneur sous traite tout ou partie des travaux qui lui sont confiés. Or, la sous-traitance est strictement règlementée de sorte que le maître de l’ouvrage doit être particulièrement vigilant en cas d’intervention d’un sous traitant sur son chantier. La loi du..

VENTE D’IMMEUBLE ET GARANTIE DES VICES CACHES

La question peut être envisagée du point de vue des parties et de celui des professionnels intervenants à l’acte. A) Pour les parties à l’acte : Selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur, notamment celui d’un immeuble achevé (la vente en état futur d’achèvement -VEFA- relevant d’un régime spécifique), est tenu de garantir l’acheteur..

Marchés privés de travaux : le contentieux des travaux

Lorsque des travaux sont engagés, leur nature et leur prix sont normalement clairement définis à l’avance surtout si le maître de l’ouvrage s’est fixé un budget et plus encore s’il finance ses travaux au moyen d’un prêt. Pourtant, il arrive fréquemment que des travaux supplémentaires soient réalisés. Le maître de l’ouvrage peut, en cours d’exécution,..

Nul n’est censé ignorer la Loi, même les « Castors »

Les statistiques récentes montrent un essor des enseignes dédiées au bricolage. La crise que nous traversons n’est évidemment pas étrangère à ce phénomène. Pour faire des économies, parfois substantielles, certains n’hésitent pas à réaliser eux-mêmes des travaux qui sont habituellement confiés à des professionnels (construction d’une terrasse, d’une véranda, d’un bâtiment annexe, d’un mur, mais..

Les troubles de voisinage par un locataire en copropriété

Selon l’article 544 du Code civil, « le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements« . Toutefois, l’état de copropriété d’un immeuble implique que les droits de chacun ne puissent s’exercer au..

Un moment clé du marché privé passé avec une entreprise : la réception des travaux

Aux termes de l’article 1792-6 du Code civil « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause; prononcée contradictoirement. » LES FORMES DE..

La banque qui exécute un ordre de virement s’avérant être un faux, est tenue, en l’absence de faute du titulaire du compte, d’indemniser intégralement ce dernier

La Cour d’Appel de RENNES vient de rappeler ce principe dans un arrêt prononcé le 12 octobre 2007. En consultant son relevé de banque, un gérant de société avait constaté qu’à deux reprises et à quelques jours d’intervalle, le compte de l’entreprise avait été débité à hauteur d’un montant global de près de 13 000..