Attribution préférentielle de terres rurales

La Cour de cassation dans un arrêt du 2 décembre 2015 écarte l’écran qu’aurait pu constituer la personne morale d’un GAEC dans le cadre de l’attribution préférentielle de parcelles agricoles (Civ. 1re, 2 déc. 2015, n° 14-25.622). L’article 831 du Code civil prévoit que tout héritier copropriétaire d’une entreprise (agricole ou non) peut demander l’attribution..

Droit de passage reconnu en référé

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’une décision rendue en référé, en l’espèce au sujet d’un droit de passage, ne fait pas obstacle à ce que le juge du fond soit saisi des mêmes demandes (Civ. 2e, 25 févr. 2016, n° 14-29.760). Il s’agit d’une application classique de l’article 488..

Réforme du droit des contrats

Par ordonnance en date du 10 février 2016, le gouvernement, sur autorisation du Parlement, a réformé en profondeur le droit des contrats. Il s’agissait de revenir sur des difficultés d’interprétation du texte issu de la codification de 1804. Cette réforme sera applicable aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016. Certaines dispositions prévues notamment..

Application du droit économique au secteur agricole

Depuis plusieurs années, le monde agricole traverse des mutations importantes. Le droit et la pratique accompagnent ces mutations en appliquant à l’exploitation agricole des techniques juridiques issues du droit des affaires. L’actualité récente met en lumière les tensions récurrentes entre exploitants agricoles et distributeurs. Ces tensions ne sont pas propres à ce secteur d’activité et..

LES DELAIS DE PAIEMENT : DE NOUVELLES AVANCEES EN PERSPECTIVE

Le non-respect des délais de paiement est aujourd’hui une préoccupation quotidienne pour de nombreux chefs d’entreprise. En effet, près de 15 milliards d’euros de trésorerie seraient rendus aux PME si les délais étaient respectés. Les dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce contiennent pourtant des dispositions précises : sous réserve de stipulations contraires convenues entre..

INCIDENCES DE LA LOI RELATIVE A LA CONSOMMATION

La nouvelle loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, accroît les obligations des professionnels à l’égard des consommateurs, mais également entre les professionnels eux-mêmes. Sans pouvoir être exhaustif¹, voici deux de ces nouveaux aspects.  Le législateur a souhaité définir la notion de consommateur. La jurisprudence s’y était déjà employée, mais..

« VAPOTER » OU FUMER : IL FAUT CHOISIR…

Par un jugement du 9 décembre 2013, le Tribunal de commerce de Toulouse est la première juridiction française à se prononcer sur la vente, hors bureau de tabac, de cigarettes électroniques et des accessoires qui y sont attachés. L’instance mettait aux prises un buraliste et un commerçant de cigarettes électroniques ayant ouvert un point de..