Augmentation du fermage

Par un arrêt du 3 mars 2016, la Cour de Rennes rappelle qu’à défaut de contestation du fermage avant le renouvellement du bail celui-ci se renouvelle aux mêmes conditions. Il faut donc veiller à demander l’augmentation du fermage avant le renouvellement du bail et par LRAR pour éviter que la demande postérieure soit déclarée irrecevable.

Reprise par le bailleur âgé

Le Tribunal de Quimper a jugé le 15 février 2016 qu’un bailleur âgé de 59 ans à la date d’effet du congé pouvait parfaitement reprendre des terres louées pour les exploiter pendant neuf ans. Il importe peu qu’il atteigne l’âge de la retraite pendant la période de neuf ans qui va suivre la reprise.

Réserves

Le membre d’un GIE qui se retire ou est exclu ne peut prétendre obtenir sa part dans les réserves constituées à défaut de décision en ce sens de l’assemblée des associés ou de stipulation statutaire (en ce sens Cassation 19 janvier 2016).

Indemnité au preneur sortant

Lorsqu’un bâtiment est reconstruit à la suite d’un incendie grâce aux indemnités perçues par le preneur de sa compagnie d’assurance, le preneur aura droit à une indemnité à la fin de son bail même s’il n’a pas lui-même financé les travaux (en ce sens un arrêt de cassation du 5 novembre 2015). Il est donc..

Existence du bail

Par un arrêt du 29 septembre 2015 la Cour de cassation déclare que le seul fait de payer l’impôt foncier constitue une contrepartie onéreuse à la mise à disposition d’un bien rural et justifie en conséquence l’existence d’un bail rural. Pour éviter la qualification de bail rural il convient donc par sécurité de toujours rédiger..

Cession de bail

La Cour de cassation avait déjà jugé qu’on ne pouvait plus demander une cession de bail rural une fois acquise l’efficacité d’un congé (cassation 9 juin 2015). Elle vient de préciser par un arrêt du 8 octobre 2015 que la demande judiciaire d’autorisation de cession reste recevable si elle a été précédée d’une demande d’agrément amiable..

Safer

En cas de vente de plusieurs biens dont certains n’ont pas un caractère agricole. Le nouvel article L 143-1-1 du Code rural permet désormais aux SAFER de demander l’acquisition d’une partie des biens. Le vendeur pourra en cas de préemption partielle demander à la SAFER de faire l’acquisition de la totalité des biens vendus. La..

SOYEZ BIEN RECOMPENSES !

Lorsqu’on se marie on pense rarement à se faire récompenser et pourtant! La récompense est le nom juridique que l’on donne aux sommes qui doivent être remboursés à l’époux en cas de dissolution du mariage par décès, divorce ou séparation de biens. Les mécanismes et les modalités de calcul de la récompense sont complexes. Il..