La vérification du numéro de Tva en matière de livraison intracommunautaire : Nouvelle précision du conseil d’état

Il est de principe jurisprudentiel qu’un assujetti à la TVA disposant de justificatifs de l’expédition des biens à destination d’un autre Etat membre et du numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur doit être présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée. Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’exonération de..

La vérification du numéro TVA en matière de livraison intracommunautaire : Nouvelle précision du Conseil d’Etat

Il est de principe jurisprudentiel qu’un assujetti à la TVA disposant de justificatifs de l’expédition des biens à destination d’un autre Etat membre et du numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur doit être présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée. Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’exonération de..

La taxe sur les salaires des sociétés Holdings : l’actuelle niche fiscale de l’administration !

En cette période de débat des recettes budgétaires et du thème hautement politique que constitue les niches fiscales, il en est une qui devrait perdurer à l’initiative et en faveur de l’Administration fiscale : il s’agit de la Taxe sur les Salaires des sociétés Holdings. Axe de redressement tellement d’avenir, que de sources non autorisées,..

Achat immobilier : Société Civile Immobilière (S.C.I) le réflexe

La Société Civile Immobilière (SCI) permet à plusieurs associés, qu’ils aient un lien de parenté ou non, de se regrouper pour l’acquisition d’un bien immobilier. La SCI peut se révéler un outil idéal pour l’achat mais aussi pour la gestion d’un bien immobilier, les associés devant s’engager à respecter certaines règles. La rédaction des statuts..