Le « suramortissement » : état des lieux

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (« loi Macron ») a mis en place un dispositif temporaire d’amortissement supplémentaire, dit de « suramortissement ». Cette mesure a été étendue par la loi de finances pour 2016. Plus de cinq mois après son adoption, elle suscite des réactions variées de la..

TRANSMETTRE SA COMPTABILITE INFORMATISEE A L’ADMINISTRATION FISCALE : UNE OBLIGATION A COMPTER DU 01/01/2014

Toutes les entreprises tenant une comptabilité établie grâce à un système informatique auront l’obligation de remettre à l’administration fiscale leurs documents comptables sur support dématérialisé dans le cadre des vérifications de comptabilité engagées à compter du 1er janvier 2014.  Déjà fréquent dans le cadre des contrôles des grandes entreprises, le contrôle informatisé s’étend aux PME,..

Compte courant d’associé débiteur : nouvelle mise en garde du Conseil d’Etat

L’arrêt du Conseil d’Etat du 26 janvier 2011 (n°314000) permet de rappeler que la situation débitrice d’un compte courant d’associé doit toujours faire l’objet d’une attention toute particulière notamment sur le plan fiscal. L’article 111-a du Code Général des Impôts dispose que les sommes mises à la disposition des associés de sociétés soumises à l’impôt..

Attention aux effets d’une option fiscale irrégulière

L’arrêt du Conseil d’Etat du 30 juillet 2010 est l’occasion d’attirer l’attention de toute personne qui volontairement ou non formulerait une option fiscale irrégulière. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’Etat, il s’agissait de l’apport en société d’une entreprise individuelle. Dans cette situation, l’apporteur peut décider de se placer sous un régime optionnel permettant d’éviter..

Investissements dans les PME et réduction d’ISF : une source de financement pour les uns, une réduction d’impôt pour les autres

De nombreux dispositifs fiscaux encouragent depuis plusieurs années l’investissement dans les Petites et Moyennes Entreprises (PME) afin de leur procurer les fonds nécessaires à leur création et leur développement. Ces investisseurs bénéficiaient jusqu’alors d’avantages fiscaux au titre de l’Impôt sur le Revenu (IR). La loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat,..

La mauvaise réputation des fusions rapides bientôt lavée par l’administration fiscale ?

Les LBO (Leverage Buy-Out) constituent aujourd’hui la technique privilégiée des repreneurs d’entreprise. Ils permettent d’acquérir une société ou un groupe de sociétés en finançant une part importante du prix d’acquisition par l’endettement. Schématiquement présentée, l’opération consiste à constituer une société holding qui s’endette pour acquérir les titres d’une société cible dont les excédents de trésorerie..

A propos des récents développements de la jurisprudence administrative et judiciaire en matière d’abus de droit

En droit fiscal, la procédure de répression des abus de droit permet à l’administration de sanctionner l’habileté des contribuables lorsque la frontière entre le toléré et l’interdit est franchie. L’article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF) l’autorise ainsi à rejeter toute opération conclue sous la forme d’un contrat ou d’un acte juridique quelconque et..