Refonte de la commande publique : Une première pierre à l’édifice

Après plusieurs versions longuement débattues, l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été publiée au Journal Officiel du 24 juillet 2015. Premier pas de la fusion annoncée de la commande publique (marchés publics, concessions et contrats de partenariat), cette ordonnance transpose les directives européennes du 26 février 2014 « Marchés publics secteurs..

Contrat de performance énergétique

La gazette des commune vient de publier un article écrit par Maitre Joel Bernot intitulé « Le régime du contrat de performance énergétique ». L’article est disponible ci-dessous. Fichier(s): le_regime_du_contrat_de_performance_energetique

FOCUS SUR LE CONTRAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Le contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat dont l’objet est de garantir dans la durée une amélioration de l’efficacité énergétique d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments existants. Il comporte donc un engagement dans la durée du cocontractant de l’administration sur un niveau prédéfini d’économies d’énergie en volume avec des outils permettant de..

FOCUS SUR LA TRANSITION ENERGETIQUE – QUELS MOYENS D’ACTION POUR LES COLLECTIVITES LOCALES ?

Développer les énergies renouvelables Les collectivités peuvent participer à la création de sociétés d’investissement pour le développement des énergies renouvelables : chaufferies biomasse, bois-énergie, géothermie etc., notamment pour produire de la chaleur, de l’électricité et alimenter des équipements publics. Elles peuvent également soutenir les filières industrielles des énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, marine etc.). La loi..

LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE INITIEE PAR L’EUROPE

L’adoption de nouvelles directives marché public et concession Le 11 février 2014, le Conseil de l’Union européenne a adopté trois nouvelles directives applicables au droit de la commande publique : la directive PE-CONS 74/13 remplace la directive 2004/18/CE relative à la passation des marchés publics relevant du secteur classique ; la directive PE-CONS 75/13 remplace..

LES DECLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE ET D’INTERETS DES ELUS

Le 23 décembre 2013 a été publié le décret n°2013-1212 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Son objet est la définition des modèles et du contenu des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des personnes assujetties en application des lois..

Invitation séminaire mutualisation

Joël BERNOT interviendra le 26 février de  9h30 à 12 h à la maison des communes de la Vendée à La-Roche-sur-Yon au cours d’une journée d’études organisée par le SNDGCT et DECISION PUBLIQUE sur le thème de la « mutualisation des services ». Il présentera le panorama des dispositions applicables et notamment les dernières évolutions issues de..