Compte courant d’associé débiteur : nouvelle mise en garde du Conseil d’Etat

L’arrêt du Conseil d’Etat du 26 janvier 2011 (n°314000) permet de rappeler que la situation débitrice d’un compte courant d’associé doit toujours faire l’objet d’une attention toute particulière notamment sur le plan fiscal. L’article 111-a du Code Général des Impôts dispose que les sommes mises à la disposition des associés de sociétés soumises à l’impôt..

Attention aux effets d’une option fiscale irrégulière

L’arrêt du Conseil d’Etat du 30 juillet 2010 est l’occasion d’attirer l’attention de toute personne qui volontairement ou non formulerait une option fiscale irrégulière. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’Etat, il s’agissait de l’apport en société d’une entreprise individuelle. Dans cette situation, l’apporteur peut décider de se placer sous un régime optionnel permettant d’éviter..

La taxe sur les salaires des sociétés Holdings : l’actuelle niche fiscale de l’administration !

En cette période de débat des recettes budgétaires et du thème hautement politique que constitue les niches fiscales, il en est une qui devrait perdurer à l’initiative et en faveur de l’Administration fiscale : il s’agit de la Taxe sur les Salaires des sociétés Holdings. Axe de redressement tellement d’avenir, que de sources non autorisées,..

Achat immobilier : Société Civile Immobilière (S.C.I) le réflexe

La Société Civile Immobilière (SCI) permet à plusieurs associés, qu’ils aient un lien de parenté ou non, de se regrouper pour l’acquisition d’un bien immobilier. La SCI peut se révéler un outil idéal pour l’achat mais aussi pour la gestion d’un bien immobilier, les associés devant s’engager à respecter certaines règles. La rédaction des statuts..

Actions de préférence : Un outil de transmission d’entreprise

La grande flexibilité du régime des actions de préférence est très adaptée aux opérations de transmission d’entreprise, en particulier en cas d’entreprise familiale transmise par donation, où le chef d’entreprise (donateur) peut ainsi choisir son successeur et lui confier le contrôle de la société tout en préservant l’équilibre initial de l’actionnariat ou en faisant bénéficier..

LME : le point sur les principales dispositions fiscales

La Loi de Modernisation de l’Economie (« LME »), adoptée le 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 6 août dernier comporte un volet fiscal ayant vocation à mobiliser les entrepreneurs par les mesures suivantes. Favoriser la transmission des entreprises La Loi tente d’harmoniser les droits d’enregistrement dus au titre de la cession des actions, parts..

Investissements dans les PME et réduction d’ISF : une source de financement pour les uns, une réduction d’impôt pour les autres

De nombreux dispositifs fiscaux encouragent depuis plusieurs années l’investissement dans les Petites et Moyennes Entreprises (PME) afin de leur procurer les fonds nécessaires à leur création et leur développement. Ces investisseurs bénéficiaient jusqu’alors d’avantages fiscaux au titre de l’Impôt sur le Revenu (IR). La loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat,..

La mauvaise réputation des fusions rapides bientôt lavée par l’administration fiscale ?

Les LBO (Leverage Buy-Out) constituent aujourd’hui la technique privilégiée des repreneurs d’entreprise. Ils permettent d’acquérir une société ou un groupe de sociétés en finançant une part importante du prix d’acquisition par l’endettement. Schématiquement présentée, l’opération consiste à constituer une société holding qui s’endette pour acquérir les titres d’une société cible dont les excédents de trésorerie..