Accident de voiture, blessure, panne de machine, produit défectueux, incendie, autant d’évènements qui peuvent jalonner la vie d’une personne ou d’une entreprise. Les sinistres sont par définition imprévisibles et nous n’avons donc pas l’habitude de les gérer. Voici cinq réflexes nécessaires à une bonne gestion de sinistre : déterminer le régime de responsabilité, mettre en cause les assureurs, rassembler les preuves, lister les préjudices, choisir la procédure à engager.

1) Déterminer le régime de responsabilité

En cas de sinistre, s’interroger : de quel régime de responsabilité dépend l’évènement : du Code de la consommation sur un défaut de conformité d’un bien livré ? Du régime des produits défectueux régi par les articles 1386-1 et suivants du Code Civil, de la loi Badinter en cas d’accident de la circulation ? Cette question a son importance. En fonction du régime de responsabilité applicable, la faute sera à prouver ou au contraire sera présumée. Dans l’hypothèse d’un accident de la route, je n’ai pas à prouver la faute du conducteur de l’autre véhicule mais uniquement son implication dans le sinistre.

2) Mettre en cause les assureurs

La survenue d’un sinistre doit entrainer la mise en cause des assureurs susceptibles d’intervenir à un titre ou un autre : responsabilité civile, protection juridique, responsabilité spécifique du dirigeant d’entreprise. Vous devrez vous posez les questions suivantes : Ai-je bien rédigé ma déclaration de sinistre ? Quels sont les contrats d’assurance susceptibles d’être mis en cause ? Le sinistre relève t’il des garanties souscrites ? (bien lire les conditions générales, conditions particulières, conventions spéciales) Quelles sont les exclusions applicables ? Comment sont définis les plafonds de garantie ?

3) Rassembler les preuves

Vous connaissez les causes du sinistre et pensez qu’elles seront admises par le responsable et son assureur. Or elles sont contestées. Vous devez donc apporter la preuve du lien de causalité entre le comportement du responsable

et les préjudices subis. Comment ? Constat d’huissier, compte rendu contradictoire avec un fournisseur, rapport d’expertise amiable, témoignages et attestations de tiers, expertise judiciaire, plainte pénale entrainant la saisine d’un juge d’instruction qui a des pouvoirs d’enquête étendus.

4) Lister les préjudices

En cas de sinistre il vous appartient de prouver l’existence et l’étendue des dommages. Certains préjudices n’ont pas à être prouvés. Vous êtes victime d’une agression : vous subissez un préjudice moral que vous pourrez étayer éventuellement d’attestations de votre entourage. D’autres préjudices sont impossibles à déterminer seul : vous êtes victime d’un accident de la route : vous avez le droit à la réparation de votre « déficit fonctionnel temporaire », de votre « préjudice d’agrément », de votre « assistance par tierce personne ». Enfin, des préjudices nécessitent une étude préalable. Le préjudice économique lié au décès d’un commerçant ou chef d’exploitation agricole requiert la production d’une expertise amiable ou judiciaire.

5) Choisir la procédure à engager

Un sinistre peut se régler à l’amiable avec la société ou la personne responsable, son assureur et son avocat. Parfois il est urgent d’agir par voie judiciaire. Une récolte de tomates est attaquée par un champignon ? J’engage un référé d’heure à heure afin de faire désigner de toute urgence un expert judiciaire pour voir constater l’ampleur des dégâts. Une négociation n’aboutit pas avec l’assureur du responsable d’un accident corporel ? Je saisis le juge des référés d’une demande d’expertise judiciaire et sollicite la condamnation de l’assureur au règlement d’une provision à valoir sur la réparation des préjudices. Médiation, arbitrage, procédure d’urgence, constat d’huissier chez un tiers responsable autorisé par ordonnance ; le choix de l’une ou l’autre de ces procédures sera décidé en fonction de la nature du sinistre et des priorités de la personne ou de l’entreprise impliquée.