La Suisse et le Luxembourg se sont engagés à instaurer dès 2015 l’échange automatique d’informations bancaires entre les administrations fiscales de l’Union européenne.

D’ores et déjà, la perspective de la levée du secret bancaire a incité de nombreuses banques Suisses à « inviter » leurs clients français à clore les comptes bancaires détenus dans leurs établissements pour les transférer sur un compte bancaire français.

Un tel transfert implique une nécessaire réflexion sur la régularisation de la situation auprès de la cellule créée à cet effet à Bercy.

Le défaut de régularisation spontanée est en effet désormais sévèrement sanctionné et le risque est grand de se voir démasqué.

Rappelons que les avoirs détenus à l’étranger doivent être en principe déclarés chaque année à l’administration fiscale, en utilisant un formulaire Cerfa n°3916 «?Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France?», joint à la déclaration de revenus. Les produits encaissés (intérêts, dividendes, plus-values) à raison des comptes étrangers doivent également être déclarés annuellement, et la valeur des avoirs doit être retenue dans la déclaration d’impôt de solidarité.

En cas de contrôle fiscal, et faute d’avoir respecté vos obligations déclaratives, vous vous exposez à payer:

  • les impôts éludés depuis 2006 en matière d’impôt sur le revenu et 2007 pour l’ISF et les droits de succession et de donation ;
  • des pénalités pour manquement délibéré à hauteur de 40 %, et les intérêts de retard, au taux de 0,4?% par mois (soit 4,80 % par an) ;
  • une amende de 1?500 € par compte non déclaré, portée à 10?000 € pour les comptes détenus dans un état n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance contre la fraude et l’évasion fiscales. A partir de 2012, lorsque le total des avoirs non déclarés à l’étranger est supérieur ou égal à 50?000 €, l’amende est égale à 5 % du solde de chaque compte non déclaré, avec un minimum de 1?500 € ou de 10?000 €, selon le pays ;
  • une amende pénale pouvant atteindre 2 millions d’euros et 7 ans de prison.

Les dossiers de régularisation doivent comprendre les documents suivants :

  • les imprimés de déclaration des comptes détenus à l’étranger ;
  • les déclarations d’impôt sur le revenu rectificatives des années 2006 à 2013?;
  • les déclarations d’ISF rectificatives pour les années 2007 à 2014 ;
  • les déclarations de succession ou actes de donation ;
  • une attestation de la banque indiquant les versements et retraits effectués depuis depuis 2006 ;
  • le montant des droits et pénalités ;
  • une description de l’origine des avoirs et tout document pouvant en justifier, à défaut de quoi, vous êtes exposé à l’application de droits de mutation à hauteur de 60%…

Votre dossier doit être complet, mais il est possible d’informer la cellule de votre intention de régulariser la situation, et ce afin de prendre date. Compte tenu du succès de la cellule de régularisation, les délais d’instruction peuvent en effet prendre quelques mois.

En raison du caractère spontané de la démarche, la majoration pour manquement délibéré ainsi que l’amende pour non-déclaration sont moins élevées, les montants variant selon que l’on se trouve dans une situation de fraudeur passif ou actif.

Le fraudeur est dit passif si la demande de régularisation concerne un compte transmis par héritage ou par donation, ou un compte avez ouvert par un travailleur ou un résident à l’étranger. Dans tous les autres cas, à partir du moment où vous êtes à l’origine de l’ouverture du compte, vous avez le statut de fraudeur actif.

Quoiqu’il en soit, compte tenu des sanctions pénales qui sont désormais applicables, la démarche de régularisation semble aujourd’hui s’imposer.

Les contribuables ne s’y sont pas trompés et affluent auprès de la cellule de régularisation, laquelle a encore de beaux jours devant elle…