La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’une décision rendue en référé, en l’espèce au sujet d’un droit de passage, ne fait pas obstacle à ce que le juge du fond soit saisi des mêmes demandes (Civ. 2e, 25 févr. 2016, n° 14-29.760). Il s’agit d’une application classique de l’article 488 du code de procédure civile. Les propriétaires d’un fond grevé d’une servitude avaient obtenu en référé que le propriétaire du fond bénéficiant de la servitude soit condamné à respecter les limites du droit de passage. Ils avaient ensuite saisi le juge du fond pour obtenir notamment le strict respect de l’exercice de cette servitude et la remise en état des lieux.