Par une série d’arrêts récents, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise et rappelle les règles qui prévalent aux demandes de rappels d’heures supplémentaires.

Rappel d’heures supplémentaires-Chiffrage-Pouvoir des juges du fond 

En présence d’une demande de paiement d’un arriéré d’heures supplémentaires :

1ère étape : le salarié doit établir la réalisation des heures supplémentaires. Pour cela, il doit apporter des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, de façon à permettre à l’employeur de répondre en apportant ses propres éléments. Le juge forme ensuite sa conviction en fonction de ces derniers-Cass. soc. 24/11/2010, n° 09-40.928;

2nde étape : l’évaluation du montant du rappel de salaire à accorder au salarié. Par plusieurs arrêts du 4 décembre 2013, la Cour de cassation assouplit considérablement son contrôle sur l’évaluation de la créance salariale par les juges du fond. Elle n’exige plus que ces derniers précisent la méthode de calcul appliquée, ni même le nombre exact d’heures supplémentaires retenues.

« Après avoir apprécié l’ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la Cour d’appel, qui n’a pas procédé à une évaluation forfaitaire a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l’importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s’y rapportant ».

La Cour de cassation revient ainsi sur sa jurisprudence qui, encore récemment, censurait des condamnations prononcées en appel, en raison :

de l’absence de mention du nombre exact d’heures supplémentaires retenu, nécessairement synonyme d’évaluation forfaitaire-Cass. soc. 12/12/2012, n° 11-23.769,

du défaut d’indication du mode de calcul retenu et du raisonnement adopté- Cass. soc. 13/10/2004, n° 02-43.274.

Rappel d’heures supplémentaires -Preuve-Portée des attestations

S’agissant du degré de précision des éléments produits par le salarié à l’appui d’une demande de paiement d’heures supplémentaires, la jurisprudence est parfois fluctuante :

elle peut estimer que le salarié doit produire un décompte faisant apparaître pour chaque jour de chaque semaine les horaires accomplis-Cass. soc. 27/6/2012, n° 11-10.123, à propos d’un décompte récapitulatif établi mois par mois du nombre d’heures et d’un tableau peu compréhensible, jugés insuffisants,

elle peut juger au contraire qu’un relevé des heures dépourvu de la moindre explication suffit-Cass. soc. 26/9/2012, n° 10-27.508,

les heures supplémentaires ne sont pas prouvées, au contraire, lorsque le salarié ne s’appuie que sur les copies de pages d’un agenda qu’il a lui-même rempli, corroboré par aucun élément extérieur et contredites par l’attestation présentée par l’employeur-Cass. soc. 8/6/2011, n° 09-43.208.

Dans une affaire qui a donné lieu à un arrêt du 15 janvier 2014, n° 12-19.472, le salarié produisait, à l’appui de ses demandes de rappels d’heures supplémentaires, des attestations de collègues faisant état de son travail d’une durée de 10 à 12 heures par jour.

La Haute Juridiction rappelle qu’« en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ».

En l’espèce, les magistrats de la Chambre sociale ont estimé que les attestations des collègues du requérant sur ses horaires n’étaient pas suffisantes, au motif qu’elles ne faisaient pas état de faits directement constatés, puisque cela supposait que les salariés effectuaient les mêmes horaires, ce qui n’était manifestement pas le cas ici.

S’agissant de la preuve de l’existence et du nombre d’heures de travail accomplies, la Cour de cassation entend donc que le salarié étaye sa demande par des éléments circonstanciés et suffisamment précis.