Le contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat dont l’objet est de garantir dans la durée une amélioration de l’efficacité énergétique d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments existants. Il comporte donc un engagement dans la durée du cocontractant de l’administration sur un niveau prédéfini d’économies d’énergie en volume avec des outils permettant de mesurer les économies effectivement réalisées.

1.    Un contrat global qui se rattache à des catégories préexistantes

Le CPE fait partie de cette catégorie de contrats publics qui regroupent des missions de travaux, d’exploitation et/ou de maintenance sur un bien immobilier. Des missions de conception peuvent également être prévues.

Encouragé par la loi Grenelle I du 3 août 2009, il ne constitue pas en lui-même une nouvelle catégorie de contrat public mais utilise des modes contractuels préexistants, en l’occurrence soit le contrat de partenariat, soit le marché public. Le contrat de partenariat présente l’avantage de pouvoir différer le paiement des travaux afin de le faire coïncider par exemple avec la période de garantie. Le règlement intervient sous la forme d’un loyer périodique qui intègre tous les éléments de rémunération de l’opérateur et non pas seulement le coût des travaux. Dans le cadre d’un marché public, les travaux ou les actions entreprises seront réglés au fur et à mesure de leur accomplissement.

Si compte tenu de considérations techniques tenant, par exemple, aux bâtiments, la mise en œuvre du contrat est considérée comme complexe, la personne publique pourra avoir recours à la procédure de dialogue compétitif pour la passation du contrat et ce, qu’il s’agisse d’un marché public ou d’un contrat de partenariat.

Dans tous les cas, une étude de faisabilité en amont paraît indispensable. En phase de passation, la personne publique a intérêt à s’entourer des conseils d’un assistant à maîtrise d’ouvrage.

2.    L’économie générale du contrat

Le CPE est un contrat d’un type tout à fait particulier puisque les actions mises en œuvre tendent toutes à améliorer l’efficacité énergétique du ou des bâtiment(s). Il peut s’agir par exemple d’actions sur le bâti, sur les équipements, les systèmes de production, de distribution ou de régulation du chauffage, les systèmes de climatisation, …

Il peut aussi être prévu des actions sur l’exploitation ou les conditions d’usage du bâtiment.

Pour pouvoir mesurer la performance (et les économies effectivement réalisées), il est nécessaire de déterminer une situation de référence. L’amélioration est mesurée par l’écart de consommation énergétique entre une situation de référence et une situation mesurée périodiquement pendant la période prévue par le contrat. La fréquence des vérifications est définie contractuellement (au minimum annuellement).

Le contrat prévoit la mise en œuvre d’une garantie de performance qui donne lieu à une prime versée à l’opérateur en cas de sur-performance et à une pénalité en cas de sous-performance (la prise en charge intégrale du surplus de consommation par rapport à l’engagement contractuel par exemple). Des niveaux intermédiaires de performance correspondant à des tranches d’actions successives sont parfaitement envisageables.

La date de mise en œuvre de la garantie est en principe celle de l’achèvement des actions d’amélioration prévues au contrat (travaux, installations, …). Il est recommandé que la durée minimale de garantie, une fois les actions d’améliorations achevées, ne soit pas inférieure à cinq ans.