Les entreprises soumises à l’IS ayant leur résultat fiscal déficitaire ont le choix entre deux régimes de report. La Loi de Finances 2009 et la Loi de Finances Rectificative 2008 ont apporté cette année une nouveauté très appréciée en ses temps de « crise ».

A – Le régime de droit commun, dit de report « en avant », permet d’imputer les déficits sur les bénéfices des exercices postérieurs

Ce droit est illimité dans le temps. Ainsi, lorsque le résultat d’un exercice est déficitaire, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n’est pas suffisant, l’excédent du déficit est reporté sur les exercices suivants.

B – Un régime optionnel de report « en arrière » (« carry-back ») permet d’imputer les déficits sur les bénéfices des trois exercices précédents (imprimé n°2039)

1) principe jusqu’au 31 décembre 2008

L’imputation s’opère par priorité sur les exercices les plus anciens et seulement sur les bénéfices non distribués. L’excédent du déficit non imputé est reporté en avant.

Il se dégage une créance de carry-back sur le Trésor correspondant à l’excédent d’IS antérieurement versé. C’est un produit non imposable devant faire l’objet d’une déduction extracomptable. Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l’IS (de même que la TVA due) des cinq exercices suivant l’option. Jusqu’au 31 décembre 2008, la fraction de la créance non utilisée au bout de ces cinq années était remboursable.

2) un changement bienvenu

Afin d’améliorer la situation économique, la Loi de Finances 2009 et la Loi de Finances Rectificative 2008 ont permis aux entreprises de demander le remboursement anticipé de leur créance de carry-back dès le 1er janvier 2009 (et non plus attendre le délai des cinq ans).

En effet, l’option pour le report en arrière est souscrite sur un imprimé n°2039, conçu pour le calcul du déficit reportable et de la créance correspondante, soit lors du dépôt du relevé de solde de l’IS, soit à compter du 1er janvier 2009 dès le lendemain de la clôture des exercices arrêtés jusqu’au 30 septembre 2009.

L’option peut porter non seulement sur le dernier exercice clos, mais aussi sur les déficits reportables subis au cours d’exercices antérieurs. Le décompte de la période d’imputation est alors réalisé à partir de l’exercice d’origine des déficits et non à partir de l’exercice de l’option.

Les entreprises devaient veiller à disposer d’éléments fiables, si ce n’était définitifs, concernant les résultats de l’exercice 2008. La créance remboursée ne devait pas être supérieure de plus de 20% de la créance réelle (surtout valable pour les entreprises ayant opté dès le 01 janvier 09). Dans le cas contraire, intérêts de retard et majoration de 5% de l’excédent indûment remboursés s’appliquaient.

3) avantages et inconvénients

D’une manière générale, le report en arrière des déficits confère à l’entreprise la certitude de réaliser effectivement une économie d’IS ou d’obtenir la restitution de l’impôt acquitté. La créance, juridiquement certaine, sur le Trésor est inscrite à l’Actif et améliore ainsi les résultats comptables et le bilan de l’entreprise.

Le choix du mode de report n’est pas neutre à l’égard du montant de la participation des salariés : le report en arrière n’entraîne aucune réduction de la participation acquise au titre des exercices antérieurs alors que le report en avant réduit le montant de la participation calculée sur les bénéfices des exercices suivants.

Un autre inconvénient tient à l’existence de la contribution sociale. En effet, le report en avant permet de diminuer, voire d’annuler, le montant de l’IS dû au titre des exercices concernés et, par voie de conséquence, de diminuer dans la même proportion le montant de cette contribution. L’option pour le report en arrière prive donc l’entreprise de la possibilité de réduire le montant potentiel de la contribution due au titre des exercices ultérieurs.