Par Grégory NAUD – gnaud@avoxa.fr et Margaux LE SAGE – mlesage@avoxa.fr

La généralisation des garanties complémentaire santé au profit de tous les salariés entrera en vigueur le 1er janvier 2016 : il ne reste donc plus que quelques mois aux employeurs pour se conformer à leurs obligations en la matière.

Un niveau minimal de garanties et de contribution employeur

Les garanties de frais de santé à mettre en place dans l’entreprise doivent comprendre au minimum :

la prise en charge intégrale de la part restant à la charge des assurés pour les consultations, actes et prestations remboursés par l’assurance maladie obligatoire ;

la prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier ;

une prise en charge au moins partielle de la part restant à la charge des assurés pour les frais dentaires, d’orthopédie dento-faciale et d’optique.

Par ailleurs, l’employeur doit contribuer aux garanties de frais de santé à hauteur d’au moins 50% du coût de la complémentaire.

Attention : si la contribution employeur est en principe exonérée de charges sociales et déduite du revenu imposable du salarié, ces avantages disparaissent si la complémentaire n’est pas conforme au niveau minimal de garanties et de contribution employeur requis.

Les exceptions d’affiliation

Les salariés suivants peuvent être dispensés d’affiliation :

salariés embauchés avant la mise en place de la complémentaire (seulement en cas de décision unilatérale) ;

salariés déjà couverts par une complémentaire santé ;

salariés sous CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois ;

salariés à temps très partiel et les apprentis (sous conditions) ;

bénéficiaires de la CMU ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire.

Une mise en place selon différentes modalités

Jusqu’au 30 juin 2014, les branches professionnelles avaient la faculté de négocier des accords relatifs à la complémentaire santé. Les entreprises couvertes par de tels accords de branche peuvent donc se contenter d’appliquer ces accords, sous réserve bien entendu que l’accord de branche concerné prévoie un niveau de garanties et de contribution employeur au moins égal aux minimums requis (NB : les clauses désignant un ou plusieurs organismes assureurs au niveau de la branche ne sont pas opposables aux entreprises concernées).

A défaut d’être couverte par un accord de branche, toute entreprise pourvue d’un délégué syndical doit engager des négociations sur la complémentaire santé selon les mêmes modalités que la négociation annuelle obligatoire. Si elle parvient à conclure un accord d’entreprise sur la complémentaire santé et sous réserve, là-également, que l’accord concerné prévoie un niveau de garanties et de contribution employeur au moins égal aux minimums requis, l’entreprise devra donc appliquer cet accord au plus tard à compter du 1er janvier 2016.

Enfin, à défaut d’être couverte par un accord de branche, d’être pourvue d’un délégué syndical ou encore d’être parvenue à conclure un accord d’entreprise, toute entreprise employant au moins un salarié doit mettre en place une complémentaire santé au plus tard le 1er janvier 2016 par décision unilatérale.

Une urgence à agir

Compte-tenu des délais impartis, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord de branche doivent, lorsqu’elles disposent de délégué syndical, lancer au plus vite une négociation sur la mise en place d’une complémentaire santé : en effet, seul l’échec de cette négociation autorisera, le cas échéant, l’employeur à recourir par voie de décision unilatérale à la mise en place de la complémentaire santé.

Les entreprises dépourvues de délégué syndical peuvent quant à elles d’ores et déjà envisager la mise en place de la complémentaire santé par voie de décision unilatérale.

Si la loi ne prévoit aucune sanction à l’encontre des entreprises qui n’auraient pas mis en place une complémentaire santé au 1er janvier 2016, on peut toutefois penser que les salariés non-couverts à cette date seraient alors en droit de demander directement à leur employeur la prise en charge sans limite de toutes leurs dépenses de santé non-remboursées…

Il y a donc urgence à agir !