le Conseil d’Etat, par un arrêt d’Assemblée du Contentieux, a opéré le 13 novembre 2013 un très important  revirement de jurisprudence en matière disciplinaire (CE Ass. 13 novembre 2013, req. n°347704).

L’appréciation de la gravité de la sanction est désormais soumise à un contrôle entier sur la proportion de la sanction à la faute et non plus au contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation.

Ainsi, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, s’il est saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits qui sont reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

En pratique, nous venons ainsi de basculer du contrôle minimum (contrôle restreint du juge sur l’absence d’erreur manifeste d’appréciation) au contrôle entier sur la proportion de la sanction à la faute.