La nouvelle loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, accroît les obligations des professionnels à l’égard des consommateurs, mais également entre les professionnels eux-mêmes.

Sans pouvoir être exhaustif¹, voici deux de ces nouveaux aspects. 

Le législateur a souhaité définir la notion de consommateur. La jurisprudence s’y était déjà employée, mais la sécurité juridique commandait de protéger cette définition d’un éventuel revirement.

Le code de la consommation s’ouvre ainsi sur un article « préliminaire » (qualificatif qui laisse d’ailleurs songeur d’un point de vue légistique : s’il est préliminaire, est-il vraiment applicable ?) suivant lequel : « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »

Qui trop embrasse, mal étreint : en voulant préciser l’activité du professionnel, le législateur a omis l’agriculteur. Cet oubli n’est pas sans conséquence puisque une application littérale du texte invite à considérer comme un consommateur la personne physique exerçant une activité agricole. L’agriculteur n’exerçant pas dans le cadre d’une société pourrait donc faire valoir contre ses contractants professionnels toutes les dispositions protectrices du code de la consommation (droit de rétractation, garantie légale de conformité, information préalable, etc.). La sanction pour certaines de ces obligations étant la nullité du contrat, voire le prononcé d’amendes administratives et pénales, cette omission du législateur pourrait avoir des conséquences fâcheuses.

Les tribunaux auront probablement à trancher cette question. Le sens des décisions à venir sera, espérons-le, conforme à l’esprit du texte qui considère bien l’agriculteur comme un professionnel.

Ayant définit le consommateur, la loi du 17 mars 2014 a ensuite renforcé le contenu des informations à lui fournir (caractéristiques du bien, prix, délai d’exécution, coordonnées complètes…). Parmi ces informations, on notera par exemple celles prévues maintenant au 4° de l’article L.111-1 du code de la consommation et relatives à « l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ». ».

Il ne s’agit plus seulement d’indiquer au consommateur l’existence d’un droit à une garantie, le professionnel doit maintenant en préciser les « modalités de mise en œuvre ». Quelles sont ces « modalités » ? Faut-il, au sens strict, indiquer le tribunal compétent et les conditions de sa saisine ou seulement avertir le consommateur des formes de la demande de prise en charge au titre de la garantie ? Un décret, qui n’est pas encore paru, doit fixer « le contenu précis » de cette information.

Il faut espérer que les nombreuses dispositions qui doivent être « précisées » par décret, comme celles relatives à ces « modalités », le soit vraiment.

En effet, la loi du 17 mars 2014 a durci les sanctions applicables en cas de violation de ses dispositions : les autorités de contrôle pourront désormais prononcer des amendes administratives, sans préjudice des conséquences civiles déjà prévues. Une des différences avec les sanctions pénales antérieures est la rapidité avec laquelle elles pourront être prononcées et exécutées…

 

 

¹ V. CADORET, J. GRANDMAIRE, F. SERGENT, G. TOUSSAINT-DAVID, F.-L. SIMON, Vade-mecum de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite «loi Hamon», LPA, 2014, n° 69, p. 4 s.