Accident de la route, incendie, vol, pollution, maladie. Vous déclarez les faits  à votre assureur espérant une prise en charge des  conséquences financières. La réponse de la compagnie d’assurance tombe: le sinistre déclaré n’est pas couvert car il fait l’objet d’une exclusion de garantie. Quatre pistes à explorer pour déterminer le bien fondé de la réponse de l’assureur.

L’opposabilité de l’exclusion de garantie

Sur le plan formel, l’exclusion de garantie ne vous est opposable que si la notice d’information qui contient l’exclusion de garantie a bien été portée à votre connaissance au moment de la souscription du contrat d’assurances. Dans les faits : Si l’exclusion de garantie se trouve dans les conditions générales du contrat d’assurances, vérifiez si vous avez reconnu par écrit que ces conditions vous été remises lors de la signature du contrat.

Rédaction de l’exclusion de garantie

Le code des assurances dispose que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. Exemple : Une exclusion n’est pas formulée en caractères très apparents lorsqu’aucune différence matérielle n’existe entre les caractères utilisés pour les titres et sous titres de cette clause d’exclusion et les autres titres ou sous titres du contrat d’assurance.

Portée de l’exclusion de garantie

Le Code des Assurances subordonne la validité des exclusions de garantie à leur caractère formel et limité. Il faut donc que la rédaction de la clause d’exclusion soit telle qu’elle permette à l’assuré de connaître très précisément le ou les cas dans lesquels il ne sera pas garantie. N’est ainsi pas conforme au Code des Assurances l’exclusion qui se réfère à des critères imprécis et à des hypothèses non limitativement énumérées. Par exemple le « non respect des règles de l’art définies par une profession » ne constitue pas du fait de son caractère trop général une exclusion de garantie formelle et limitée.

L’application de la clause d’exclusion

C’est à l’assureur de prouver  la réunion des conditions de fait ou des circonstances permettant l’application de l’exclusion de garantie discutée. Concrètement, en cas de refus de garantie motivé par une exclusion de garantie, vous pouvez exigez de l’assureur qu’il expose précisément les circonstances et les critères justifiant sa position.