Dans une affaire récente concernant le film « Les bronzés font du ski« , la Haute juridiction a tranché la question de savoir si l’artiste-interprète pouvait, sans limitation de délai, réclamer le paiement de créances nées des atteintes portées à ses droits.

L’interprète de la musique « Just because of you » enregistrée en 1979, s’est étrangement réveillé en 2003, soit 24 ans après, pour faire valoir ses droits.

Il a assigné la société qui exploitait la musique « en reconnaissance et indemnisation de ses droits d’artiste-interprète méconnus, son nom n’étant jamais apparu sur le générique ni sur les pochettes du disque ultérieurement édité, et aucune part aux produits de l’exploitation ne lui ayant jamais été proposée« .

En Droit français, le droit moral de l’artiste-interprète est imprescriptible et son droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans.

Cependant, la Cour de Cassation dans son arrêt du 3 juillet 2013, considère que « les actions en paiement des créances nées des atteintes qui sont portées à l’un ou à l’autre (de ces droits) sont soumises à la prescription du droit commun« .

Par conséquent, si l’artiste-interprète jouit de droits sur ses interprétations pendant une durée de cinquante ans, celui-ci ne dispose que de cinq années pour agir en cas d’atteinte à ses droits.

Une autre affaire concernait les droits des artistes interprètes. Il s’agissait cette fois-ci de réclamer une créance après la mort de l’interprète.

La Cour de Cassation a jugé le 16 mai 2013, que la société de gestion collective des artistes interprètes (la SPEDIDAM) ne pouvait invoquer une « créance en réparation dont la victime ne s’est pas prévalue de son vivant » excepté si les ayants-cause universels ont donné mandat d’y procéder.