Pour rappel, la prime de partage des profits ou « P3 », instaurée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, impose aux sociétés de plus de 50 salariés le versement d’une prime, dès lors que le montant des dividendes par titre distribué est en augmentation par rapport à la moyenne des distributions effectuées au titre des deux exercices précédents.

Ce mécanisme s’applique aux distributions de dividendes intervenues depuis le 1er janvier 2011.

Dans les groupes de sociétés, la prime bénéficie aux salariés des filiales, au regard des dividendes distribués par la société dominante.

Cette prime bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 1 200 € par salarié et par an, mais est toutefois assujettie au forfait social à la charge de l’entreprise (à ce jour 20% du montant de la prime), et à la CSG et à la CRDS à la charge du bénéficiaire.

La totalité des dividendes distribués, qu’ils soient issus du bénéfice distribuable de l’exercice ou d’une mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, est visée.

Une mesure à l’effet relatif

L’objectif affiché était de promouvoir le partage de la valeur ajoutée et d’associer les salariés aux performances de l’entreprise. La prime devait permettre in fine d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Or, ce dispositif ne vise qu’une faible partie des entreprises qui versent effectivement des dividendes.

En outre, le montant de la prime doit être institué par accord, selon les formes prévues pour les accords de participation.

A défaut, il est fixé de manière unilatérale par l’employeur.

Des voies de substitution à prendre en compte

Une exonération est possible au profit des sociétés attribuant, par accord d’entreprise, un avantage pécuniaire non obligatoire accordé en tout ou partie en contrepartie de l’augmentation des dividendes.

La loi ne liste pas ces autres avantages.

Il peut donc s’agir d’un nouvel accord d’intéressement ou une amélioration, un supplément d’intéressement ou de participation, d’une « prime de bilan », d’avantages de prévoyance ou de retraite supplémentaires, d’attributions gratuites d’actions, etc…

Vers une éventuelle caducité ?

L’obligation de versement de la prime de partage des profits devait s’appliquer jusqu’à l’intervention d’une loi suivant les résultats d’une négociation nationale interprofessionnelle, au plus tard le 31 décembre 2013, sur le partage de la valeur ajoutée.

En l’absence de publication d’une telle loi, il apparaissait légitime de s’interroger sur la déchéance de cette mesure.

Interrogé sur ce point, le Ministère du travail vient de confirmer le maintien de l’obligation de versement de cette prime, considérant que dans la mesure où aucune loi n’est intervenue avant le 1er janvier 2014, les dispositions de relatives à la « P3 » sont toujours en vigueur.

Les URSSAF ont adopté une position similaire.

Même si cette justification semble contestable, compte tenu des sanctions pénales dont est assortie la procédure de fixation de la prime (un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende), il ne saurait qu’être conseillé de continuer à respecter cette obligation… et à surveiller son actualité.