Pendant tout le XIX° siècle les dirigeants ont été préoccupés  par l’augmentation de la production, seul moyen devant permettre  d’éviter les famines qui ont encore sévi à la veille de la Révolution en Bretagne notamment. Le XX° siècle a permis d’atteindre cet objectif de  quantité suffisante grâce notamment au développement du progrès  technique et à l’abandon progressif de l’économie domestique au profit  de l’économie de marché. Mais depuis la mise en place de la PAC les pays d’Europe ont été confrontés à une surproduction , la politique du prix  garanti quel que soit l’importance de la production ne pouvait que  conduire à cette situation. Il a fallu maîtriser les surproductions avec la mise en place progressive de quotas de production.

Parallèlement on s’est aperçu qu’au problème de quantité s’était  substitué un problème de qualité aussi préoccupant. Si des populations  entières pouvaient hier être détruites par la famine, on peut imaginer  que demain des populations nombreuses pourront être détruites pour  défaut de qualité. Les récentes affaires de la vache folle, de la  dioxine, de la peste porcine ou de la grippe du poulet sont autant de  signes avant coureurs. Le XXI° siècle verra le développement de la  qualité car ce développement est vital pour l’humanité. Les législateurs français et européens en sont parfaitement conscients puisque depuis  quelques années on assiste à une multiplication de textes destinés à  assurer une meilleure qualité des produits. La loi du 19 mai 1998  instaurant une responsabilité particulière en matière de produits  défectueux en est une illustration. Elle va entraîner une multiplication de procès dans le domaine agroalimentaire, procès dont on ne mesure pas encore les conséquences mais imaginons le prix que les vendeurs de  produits défectueux devront payer s’il est établi que certains produits  ont engendré des maladies généralisées. Les fabricants de cigarettes  font aujourd’hui l’objet de procès et ce sont des sommes énormes qui  leur sont réclamées. Si demain les victimes de cancers parviennent à  prouver un lien de causalité entre leur maladie et les produits  alimentaires qu’ils ont mangé on imagine les procès qui pourront être  engagés sur le fondement de la loi du 19 mai 1998.

Les producteurs doivent donc avoir aujourd’hui le souci de se  protéger contre de tels procès qui sont de nature à les ruiner. La  meilleure des protections consiste à multiplier les mesures de sécurité  et à bien définir le produit vendu, ses modes de fabrication, il faut  établir des procédures de fabrication, de culture, les réglementer, les faire connaître et les faire contrôler par des organismes compétents et  indépendants. Ces techniques de protection nous sont offertes par un  arsenal juridique de plus en plus développé. Nous allons les examiner  sous l’angle de la protection du producteur puis de la protection du  consommateur.

I L’évolution vers la qualité

Les premiers efforts français

En France c’est le législateur national qui a fait les premiers pas.  Les « appellations d’origine contrôlées » ont pris naissance en France  dès 1919 dans le secteur du vin. Les AOC ont été ensuite étendues aux  produits laitiers puis en 1990 à l’ensemble des produits agricoles. Le  label agricole a été créé dès 1960 avec ses deux composantes label  national dit « label rouge » du nom du logo créé en 1973 et labels  régionaux.

La mention produit « issu de l’agriculture biologique » est apparue  en 1980 et la certification de conformité a été mise en place en 1990.  Enfin la mention « produit de la montagne » est apparue avec la loi du 7 février 1995 dite de modernisation de l’agriculture.

Les règlements communautaires

La législation française sur la qualité était déjà bien avancée lorsque les autorités européennes ont commencé à s’y intéresser.

Dans les années 70 la Communauté avait entrepris l’élaboration de «  directives verticales » visant à décrire de façon très précise la  composition de chaque produit et leurs modes d’élaboration. Ont ainsi  été élaborées des directives sur le miel, le chocolat, la confiture…La  Commission a dû rapidement renoncer devant l’ampleur de la tâche. Elle  s’est alors orientée vers une politique de valorisation des produits  réunissant des critères de qualité et une réglementation « horizontale » décidant de limiter son action à des domaines d’intérêt essentiels  (santé et sécurité du consommateur, efficacité et équivalence des  contrôles). La réglementation verticale a été abandonnée au profit du  principe de libre circulation tel que défini dans l’arrêt « cassis de  Dijon » qui déclare que tout produit légalement fabriqué dans son pays  d’origine peut librement circuler dans toute la Communauté avec sa  dénomination. ( arrêt du 20 février 1979 aff 120/118 Rec 79 p 649)

Le 24 octobre 1989 dans la communication « MATTERA », la commission a indiqué qu’elle avait l’intention de promouvoir au niveau communautaire une politique de qualité des produits : « Il est nécessaire de prévoir  un cadre communautaire pour fixer les procédures d’homologation et de  reconnaissance réciproque des labels de qualité et des allégations  permettant la reconnaissance de produits de qualité, d’origine ou  fabrication particulière ou traditionnelle. »

Forte de ces intentions, la Commission a successivement élaboré quatre règlements :

  • le règlement sur les normes de commercialisation des volailles du 5  juin 1991 qui protège les dénominations foie gras et magret et les  mentions valorisantes relatives au mode d’élevage (« fermier élevé en  liberté » et « fermier élevé en plein air »
  • le règlement N°2092 du 24 juin 1991 sur le mode de production  biologique qui réserve les termes biologique », « écologique » et «  organique » ou toute formule équivalente à des produits répondant à une définition et un contrôle fiable. Le conseil a adopté un règlement  N°880/92 du 23 mars 1992 permettant d’obtenir un label écologique (« eco label ») Ce label garantit que le produit répond à un certain nombre de critères écologiques valables dans toute l’union.
  • Le règlement N° 2081 du 14 juillet 1992 relatifs aux appellations d’origine protégées (AOP) et aux indications géographiques protégés (IGP) qui réservent  l’utilisation de certains termes géographiques à des produits dont les  caractéristiques sont liées au terroir, au bassin de production et aux  savoir-faire (le jambon de Bayonne, le comté par exemple)
  • Le règlement N°2082 du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de  spécificités (AS) qui protègent les mentions valorisantes ( comme « porc fermier », veau « élevé sous la mère », « émental au lait cru ») ou le  nom de spécialité alimentaire (par exemple « saucisse de Toulouse », « coque catalane »)

Ces règlements ont essentiellement pour but de protéger un  vocabulaire particulier utilisé pour promouvoir les produits de qualité  et d’origine.

Les Etats membres ne sont pas parvenus à se mettre d’accord à la  majorité qualifiée, les deux premières listes de produits qualifiés  n’ont donc été approuvées par la Commission en juin et juillet 1996.(  Règlement N°1107/96 du 12 juin 1996 :382 produits ont été retenus dont  98 pour le terroir français tels que « volailles de Bretagne, tomme des  Pyrénées, beurre d’Isigny).

On peut raisonnablement penser que les règlements en matière de  qualité vont continuer à fleurir. Le Parlement européen a d’ailleurs  adopté en 1994 une résolution demandant à la Commission de proposer  l’établissement d’un « écolabel » européen pour les produis  agroalimentaires car quantité de labels dans les différents pays risque  d’approche divergentes.

Adaptation de la législation française

Le cadre européen ayant été défini, le législateur français est venu  le renforcer et le préciser par la loi du 3 janvier 1994 relative à la  reconnaissance de la qualité des produits agricoles et alimentaires.  Cette loi lie l’accès aux appellations d’origine protégées, aux IGP et  aux attestations de spécificité à l’obtention préalable d’une AOC, d’un  label ou d’un certificat de conformité.

Seules les AOC peuvent être enregistrées comme AOP, seuls les  producteurs des produits sous label ou certifiés peuvent demander l’enregistrement d’une IGP, seules les volailles bénéficiant d’une AOC,  d’un label ou d’un certificat peuvent utiliser les mentions valorisantes (fermier, plein air).

La loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 vient par ailleurs  d’imposer aux producteurs et aux distributeurs l’obligation d’assurer la traçabilité des produits et denrées dont lune liste sera fixée par  décret (art L 214-1-1 du Code de la consommation).

En trente ans les règles en matière de qualité se sont donc  multipliées, elles ne vont faire que se développer et la loi du 19 mai  1998 n’en est qu’une illustration. Il est donc nécessaire d’analyser  sommairement les différents outils juridiques dont disposent les producteurs pour se protéger contre une mise en oeuvre intempestive de  leur responsabilité.

II Les outils juridiques permettant d’assurer la sécurité des producteurs

Les outils européens

Le 14 Juillet 1992 le Conseil a adopté le règlement N°2081/92 qui  prévoit (à l’exception des vins) que les produits agricoles et les  denrées alimentaires ne peuvent bénéficier d’une protection fondée sur  leur origine géographique qu’à la condition d’avoir fait l’objet d’un enregistrement par la Commission européenne comme Appellation d’Origine  Protégée (AOP) ou Indication Géographique Protégée (IGP).

L’appellation d’origine protégée susceptible de bénéficier  d’un enregistrement européen est : La dénomination d’un pays, d’une  région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est  originaire et dont la qualité ou le caractère sont dus au milieu  géographique comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.

Seules les AOC peuvent demander leur enregistrement comme AOP.

L’indication géographique protégée est : Le nom d’un lieu ou  d’une région servant à désigner un produit agricole ou une denrée  alimentaire qui en est originaire dont une qualité déterminée, la  réputation ou une autre caractéristique peu être attribuée à cette  origine géographique et dont la production, la transformation ou  l’élaboration ont lieu dans l’aire géographique délimitée.

Seuls les produits labellisés ou certifiés peuvent faire l’objet d’une IGP.

Pour bénéficier d’une IGP il suffit d’une qualité déterminée alors que  pour une AOP il faut que les caractères soient dus essentiellement à  l’origine géographique.

Les AOP correspondent aux AOC de la législation française. Mais les IGP n’ont pas d’équivalent en France.

La loi du 3 janvier 1994 prévoit que les IGP ne peuvent être  introduites dans les labels agricoles et certificats de conformité qu’à  la condition d’être enregistrées par la Commission comme indications  géographiques protégées.

Le Conseil a également adopté le 14 juillet 1992 un règlement N° 2082/92 sur les attestations de spécificité.

Pour pouvoir bénéficier d’une attestation de spécificité un produit  agricole ou agroalimentaire doit être obtenu à partir de matières  premières traditionnelles ou présenter une composition traditionnelle ou un mode de production ou de transformation traditionnels. L’attestation de spécificité est la reconnaissance par l’Union Européenne de la  spécificité d’un produit au moyen de son enregistrement. Le produit doit donc pour être spécifique se distinguer nettement des autres. Il s’agit de protéger des noms comme « bêtises de Cambrai », « macaron » «  saucisse de Toulouse ».

Pour pouvoir bénéficier d’une attestation de spécificité le produit  doit respecter un cahier des charges qui contient le nom, la méthode de  production, le caractéristiques du produit, les procédures de contrôle.  Seul un groupement de producteurs ou de transformateurs peut demander  une attestation de spécificité.

La demande est adressée à l’autorité compétente d’un Etat membre qui  la transmet à la Commission qui à son tour la transmet aux autres Etats  membres. La demande est publié au JOCE et toute personne peut alors  s’opposer à cette demande. En cas d’opposition une tentative de  conciliation est mise en place et à défaut d’accord la Commission  tranche. Lorsqu’elle accepte de délivrer l’attestation., un publicité  est faite au JOCE.

Les deux premiers labels (AOP et IGP) sont liés à une zone de  production, le troisième (AS) est lié à la composition et au mode de  fabrication.

La méthode choisie pour conférer les labels européens de qualité  s’inspire du principe de subsidiarité. En effet les deux règlements se bornent à fixer un cadre juridique. Ils indiquent les conditions pour  obtenir AOP, IGP ou attestation de spécificité (la commission se borne à émettre des règles sur la santé la sécurité la protection des consommateurs et l’environnement).

Pour bénéficier de ces labels, il faut entreprendre une démarche  collective. Seuls des groupements de producteurs peuvent donc prendre  l’initiative d’une demande. La demande est ensuite soumise à un examen  contradictoire des Etat membres et des associations susceptibles d’être  lésées par la décision. La décision est subordonnée à l’accord des Etats membres pris à la majorité qualifiée.

Les outils français

Le législateur français a mis en place cinq outils en matière de qualité. L’article L 640-2 du Code rural (Loi du 9 juillet 1999) dispose que la qualité et l’origine des produits agricoles et alimentaires peut donner lieu à la délivrance par l’autorité administrative de signes d’identification qui sont l’appellation d’origine contrôlée, le label, la certification de conformité, la certification du mode de production biologique et la dénomination « montagne ».

Ces cinq garanties de qualité et d’origine couvrent un même champ d’application :

  • les denrées alimentaires
  • les produits agricoles non alimentaires et non transformés (blés, fleurs, gazons)…

La politique de qualité repose sur trois principes :

  • une qualité reconnaissable ( décrite par le cahier des charges)
  • la confiance ( apportée par l’organisme certificateur)
  • une identification ( garantie par l’étiquetage)

Les appellations AOC et produits « montagne » nécessitent une autorisation administrative. Les autres appellations nécessitent  seulement le respect d’un cahier des charges. Les règles établies sont  donc essentiellement volontaires, il s’agit d’adopter des systèmes  volontaires de contrôle sur la base de la série ISO 9000. Le produit et les règles choisies volontairement font ensuite l’objet d’un contrôle par une tierce partie respectant la norme EN 45011 en matière d’impartialité, d’efficacité et de compétence. La qualité dépend de l’efficacité des contrôles et des inspections.

La démarche est volontaire mais à partir du moment ou on la choisit on s’engage à respecter les règles communautaires (protection de vocabulaire, AOP, IGP, attestation de spécificité et agriculture biologique) et françaises.

La démarche est par ailleurs encadrée puisqu’elle donne lieu à des contrôle de la qualité et à des engagements de l’Etat qui homologue les cahiers des charges et agrée les organismes certificateurs. Le producteur bénéficie en outre du soutien d’ organismes tels que l’INAO, la commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, les commissions régionales des produits alimentaires de qualité, la COFRAC.

La « qualification française » peut être étendue par l’enregistrement auprès de la Commission des Communautés pour se prévaloir d’une indication d’origine géographique protégée ou d’une attestation de spécificité et être reconnu dans l’ensemble de la Union européenne. Il ne peut pas y avoir de produits sous garanties de qualité et d’origine sans un strict respect de la réglementation nationale et communautaire. La qualification peut donc être considérée comme une bonne parade contre les effets de la loi du 19 mai 1998.

L’appellation d’origine contrôlée

L’appellation d’origine est la dénomination d’un pays d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains (Code de la consommation L115-1)

Les produits agricoles ou alimentaires bruts ou transformés ne peuvent bénéficier que d’une appellation d’origine contrôlée (AOC)(art L115-5 du Code de la consommation). Ils doivent pour cela satisfaire à trois conditions (Code rural art L 641-2 et L 641-3) :

  • être conformes à la définition de l’appellation d’origine donnée par l’article L 115-1 du Code de la consommation.
  • avoir une notoriété établie
  • faire l’objet d’une procédure de reconnaissance par décret sur proposition de l’Institut national des appellations d’origine (INAO)

Désormais depuis la loi du 9 juillet 1999 il n’existe plus qu’une seule procédure pour bénéficier l’une appellation d’origine contrôlée (il y avait auparavant une procédure particulière pour les vins et les eaux-de-vie)

Chaque AOC est définie par décret sur proposition de l’INAO.Cette proposition intervient après une demande d’un groupement de producteurs qui expose les différents facteurs de qualité du produit et après une enquête faite par une commission. Ce décret détermine l’aire géographique de production (communes et parties de communes) les conditions de production et d’agrément du produit (L641-3 du Code rural)

Tout produit bénéficiant d’une AOC sera désormais identifié par un logo AOC (L 112-2 du Code de la consommation) Le modèle du logo et ses conditions d’utilisation seront définies par décret. Le logo sera déposé à titre de marque à l’INPI.

L’apposition sur un produit d’une appellation inexacte ou le simple fait de faire croire qu’un produit dispose d’une AOC alors que ce ne serait pas exact constitue un délit qui peut être puni d’une peine allant jusqu’à deux ans de prison (Code de la consommation art L 115-16). L’AOC implique un lien étroit entre le produit , le terroir et le talent de l’homme avec l’idée de prééminence du terroir.

Le label

Le label agricole atteste qu’un produit agricole alimentaire ou non alimentaire et non transformé ( semence, gazon, blé) possède un ensemble de qualités et de caractères préalablement fixés dans un cahier des charges et établissant un niveau de qualité supérieure (Code Rural L 643-2).

Le label est soit un label national dit « label rouge », dont la marque est la propriété du Ministère de l’Agriculture, soit un label régional qui présente le même niveau de qualité mais auquel s’ajoutent  des caractères typiques traditionnels ou représentatifs d’une région. Pour l’obtention d’un label il faut donc faire une démarche collective.

Un produit sous label doit offrir un écart significatif par rapport aux produits courants similaires. Cela implique la mise en place d’une « politique de filière » qui implique un engagement de tous les opérateurs de la filière concernée et une approche de la qualité à tous les stades de production ou d’élaboration. Cela nécessite en outre une remise en cause permanente pour tenir compte de l’évolution scientifique et technique et de l’amélioration des produits courants puisqu’il faut maintenir en permanence un écart de qualité significatif.

Le certificat de conformité

Les certificats de conformité attestent qu’une denrée alimentaire ou qu’un produit agricole non alimentaire et non transformé est conforme à des caractéristiques ou à des règles préalablement fixées dans un cahier des charges portant sur la production, la transformation ou le conditionnement et le cas échéant l’origine lorsque cette origine est enregistrée comme indication géographique protégée (L 643-3 du Code rural).

Les caractéristiques du produit reposent sur des critères objectifs, mesurables traçables et significatifs consignés dans un cahier des charges ou dans une norme permettant l’emploi du logo « NF Agro-Alimentaire ».

La mention « production biologique »

La certification du mode de production biologique est attribuée aux produits agricoles transformés destinés à l’alimentation contenant un ou plusieurs ingrédients d’origine végétale comme pain, biscuits, jus de fruits) ou non (céréales, légumes, fruits, légumineuses…) issus d’une agriculture n’utilisant pas de produits chimiques de synthèse et répondant aux conditions de production de transformation et de commercialisation fixées par des cahiers des charges homologués par arrêté ministériel ou par le règlement CEE N° 2092/91 du 24 juin 1991 (Art L 645-1 du Code rural).

Un produit « bio » est donc

  • un produit agricole ou une denrée alimentaire :
  • résultant d’un mode de production exempt de produits chimiques de synthèse
  • produit en appliquant des méthodes de travail fondées sur le recyclage des matières organiques naturelles et sur la rotation des cultures
  • et en respectant un plan de conversion des terres de deux ans avant ensemencement pour les cultures annuelles et de trois ans avant la récolte pour les cultures pérennes
  • utilisant des moyens de lutte biologique
  • limitant l’emploi d’intrants ( additifs, conservateurs, désinfectants , nettoyants…) et privilégiant les intrants naturels.
  • l’élevage est conduit selon un modèle extensif permettant la réduction des pollutions, le maintien de la diversité biologique et le bien être des animaux.
  • l’alimentation provient essentiellement des fourrages et aliments produits sur l’exploitation et la santé des animaux est assurée grâce aux soins préventifs.

Les produits végétaux transformés ne peuvent porter l’indication « bio » que s’ils contiennent au moins 70% d’ingrédients d’origine agricole biologique.
Les produits animaux et d’origine animale sont régis par la réglementation française.

Actuellement des cahiers des charges ont été homologués par les pouvoirs publics pour le lait et les produits laitiers de l’espèce bovine, les volailles, les oeufs, les viandes bovines, ovines, et porcines les lapins et le miel.

Au niveau communautaire le règlement N° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 modifié par le règlement N°2083/92 du 14 juillet 1992 est le texte fondamental portant reconnaissance de l’agriculture biologique à l’échelle européenne. Il détermine les règles qui doivent être suivies pour la transformation ou la commercialisation des produits biologiques. Il s’agit surtout d’interdire l’utilisation d’engrais chimiques pour la production et de limiter l’utilisation des produits phyto-pharmaceutiques pour la lutte contre les maladies et les mauvaises herbes.

Le Conseil a adopté un règlement N° 880/92 le 23 mars 1992 permettant d’obtenir un label écologique (eco label). Ce label garantit que le produit répond à un certain nombre de critères écologiques valables dans toute l’union. Ces produits « verts » se vendent mieux auprès des consommateurs soucieux de préserver l’environnement.

L’étiquetage est soumis à des règles spécifiques permettant de connaître le pourcentage de composant biologique du produit.

L’appellation montagne

La loi du 9 juillet 1999 a modifié la réglementation du Code rural permettant de bénéficier de l’appellation « montagne » de façon à respecter l’article 30 du Traité de Rome relatif au principe de libre circulation des marchandises. (la cour de Justice des Communautés européennes avait considéré que les textes en vigueur constituaient une restriction aux importations (CJCE 7 mai 1997 BRDA 11/97 p15).

Désormais l’utilisation du terme « montagne » n’est soumise à autorisation administrative préalable que si les denrées alimentaires (autres que les vins) ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés sont originaires de France (art L 644-2 du Code rural) (les produits originaires de France sont non seulement ceux qui sont produits dans les montagnes françaises mais encore ceux qui sont fabriqués dans les zones de montagne françaises avec des matières premières pouvant provenir de toute région montagneuse même étrangères) Un importateur pourra donc commercialiser des produits portant l’appellation montagne sans en demander l’autorisation administrative si ces produits viennent de l’étranger et proviennent de régions montagneuses. Le non-respect de ces conditions pourrait entraîner des sanctions pour fraude.

L’utilisation du terme montagne n’est autorisé que sur les produits dont l’aire de production d’élaboration et de conditionnement des produits et la provenance des matières premières sont situés en zone de montagne. Des dérogations sont prévues pour les matières premières et ingrédients qui ne peuvent être produits dans ces zones (citrons, épices…)

III Les outils juridiques permettant d’assurer la protection du consommateur

L’étiquetage

Sur le plan européen la directive de base en matière d’étiquetage est la directive N°79/112 du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires. Cette directive a été modifiée à plusieurs reprises (directives 93/102 du 16 novembre 1993 et 95/42 du 19 juillet 1995) Ces textes ont pour objet d’imposer sur l’étiquetage des denrées alimentaires destinées au consommateur final un certain nombre de mentions obligatoires afin de les informer et les protéger.(liste des ingrédients, quantité, durabilité, conditions de conservation et d’utilisation, adresse du fabricant ou d’un vendeur établi dans la communauté, lieu d’origine, mode d’emploi).

Il existe une obligation d’étiquetage pour les édulcorants (directive 29 mars 1996). La réglementation de l’étiquetage résulte des article R 112-1 à R 112-33 du Code de la consommation et des arrêtés du 7 décembre 1984.

Les étiquettes doivent notamment comporter la liste des ingrédients et la quantité de certains ingrédients, la date jusqu’à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques et l’indication des conditions particulières de conservation, l’indication du lot de fabrication, le lieu d’origine ou de provenance (art R 112-9).

Des mentions complémentaires sont prévues en cas d’utilisation d’alcool, de gaz d’emballages, d’édulcorants, de phénylalanine, ou d’effets laxatifs (R 112-9-1) et de composants allergènes (L 562-2).

L’indication de la quantité d’ingrédients n’est obligatoire que s’il figure dans la dénomination de vente (description de la denrée alimentaire), s’il est mis en relief dans l’étiquetage ou s’il est essentiel pour caractériser la denrée alimentaire (R 112-17) Il n’est pas nécessaire de donner des précisions pour les ingrédients utilisés à faibles doses dans les conditions définies à l’article R 112-17-1.

Les règles sont complexes et mal définies et on ne peut que conseiller de dépasser les obligations minimums pour systématiquement préciser l’origine du lot et sa composition de façon à éviter les surprises et à conserver la meilleure traçabilité possible.

L’information du consommateur est assurée de trois manières.

D’abord au niveau des étiquetages obligatoirement validés par la CNLC et comportant :

  • Le signe distinctif de la certification délivré par l’organisme certificateur
  • Le logo label rouge ou agriculture biologique tous les deux propriété du Ministère de l’Agriculture
  • Le logo Atout Qualité Certifié
  • Le nom et les coordonnées de l’organisme certificateur
  • L’indication sur l’étiquetage des produits faisant état d’un label ou d’une certification de conformité de la nature des principales caractéristiques certifiées
  • La mention AOC pour les AOC

L’utilisation du qualificatif « fermier » ou « produit de la ferme » va faire l’objet d’un décret fixant les conditions à respecter pour pouvoir utiliser ces termes (L 640-2 du Code rural).

L’étiquetage des fromages AOC doit désormais comporter le nom et l’adresse du fabricant (L 112-1 du Code de la Consommation).

Traçabilité

L’article 100 de la Loi du 9 juillet 1999 impose aux producteurs et aux distributeurs d’assurer la traçabilité des produits et denrées dont une liste sera fixée par décret. (art L 214-1-1 du Code de la consommation).

Les professionnels devront selon des modalités fixées par décret mettre en place des procédures d’informations et d’identification des produits. Ces procédures devront permettre de connaître l’origine des produits, les conditions de leur production et de leur distribution.

L’autorité administrative va préciser pour chaque produit ou denrée les étapes de production et de commercialisation pour lesquelles la traçabilité devra être assurée. Les infractions aux règles de
traçabilité seront sanctionnées par une amende contraventionnelle d’un montant maximal de 3000 Frs.

L’article 253 du Code rural modifié par la loi du 9 juillet 1999 impose aux détenteurs d’animaux destinés à la consommation de déclarer leur élevage à l’autorité administrative qui leur attribue un numéro d’identification. Les mêmes personnes ont l’obligation de tenir un registre d’élevage conservé sur place et régulièrement mis à jour. Ces mesures ont pour objet de renforcer les contrôles en cas de maladie dans les élevages. A cela s’ajoute la création d’une fiche sanitaire d’accompagnement des animaux dirigés vers un abattoir.

Décision du 4 juin 1999 concernant les mesures de protection contre la contamination par la dioxine des produits d’origine animale. Elle instaure une obligation de traçage de tous les produits d’origine Belge. On peut recommander de mettre sur les produits le nom et l’adresse du fabricant.