Il est de principe jurisprudentiel qu’un assujetti à la TVA disposant de justificatifs de l’expédition des biens à destination d’un autre Etat membre et du numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur doit être présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée.

Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’exonération de TVA d’une livraison intracommunautaire dont a bénéficié un assujetti qui se trouve impliqué dans un circuit de fraude ne peut pas être remise en cause lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

  • l’assujetti a agi de bonne foi.
  • il a présenté des preuves justifiant, à première vue, son droit à l’exonération.
  • il a pris toute mesure raisonnable en son pouvoir pour s’assurer que sa livraison intracommunautaire ne le conduisait pas à participer à la fraude.

L’Administration fiscale se fondait sur cette dernière condition pour remettre en cause l’exonération du fournisseur en considérant que ce dernier n’avait pas vérifié le numéro TVA de son client, ce qui aurait pu lui permettre de s’apercevoir du risque qu’il encourait de participer à une fraude en matière de TVA.

La question qui était donc posée au Conseil d’Etat était celle de savoir si le fournisseur est tenu, dans tous les cas, de manière systématique, y compris lorsqu’il ne soupçonne aucune fraude, de vérifier la validité du numéro d’identification à la TVA de son client pour ne pas être privé de son droit à exonération.

Le Conseil d’Etat répond par la négative à cette question en considérant qu’aucune disposition n’impose à un assujetti de consulter la base de données des numéros d’identification à la TVA.

Toutefois, a contrario, le Conseil d’Etat précise que si le fournisseur dispose d’éléments lui permettant de soupçonner l’existence d’une fraude au moment de la livraison, il devra effectuer les diligences nécessaires, et notamment consulter la base de données des numéros d’identification à la TVA. A défaut, l’exonération pourra être remise en cause.

Toute la difficulté consistera alors, pour le fournisseur, à déterminer si les informations dont il dispose doivent ou non le conduire à soupçonner un comportement frauduleux de son client.

En l’espèce, le Conseil d’Etat relève un faisceau d’indices qui aurait dû, selon lui, conduire le fournisseur à plus de vigilance et à des vérifications supplémentaires :

  • Réception de nombreuses factures non accompagnées de justificatif du transport.
  • Absence de référence aux factures de vente émises par le fournisseur sur les factures du transporteur.
  • Absence de désignation du client comme le destinataire des marchandises sur les factures émises par plusieurs transporteurs.
  • Activité économique du client non conforme à ses acquisitions de marchandises.
  • Importance des livraisons intracommunautaires dont le client était supposé être le destinataire.

Toutefois, ce faisceau d’indices nous plonge dans une certaine perplexité car dans la présente affaire, le fournisseur avait procédé à des vérifications raisonnables afin de s’assurer du sérieux de son partenaire commercial et de la régularité des livraisons intracommunautaires :

  • Il avait ainsi demandé à son client des renseignements généraux (extrait K bis ou équivalent, fiche d’ouverture de compte et coordonnées bancaires).
  • Il percevait les paiements d’une banque espagnole.
  • Les documents d’expédition ou de transport des biens à destination de l’Espagne lui étaient régulièrement présentés.
  • Il avait, pendant plus de deux ans, fait figurer le numéro de TVA invalide de son client sur ses D.E.B sans que les administrations fiscale et douanière ne s’en émeuvent.

En définitive, la prudence pourrait amener à conseiller de vérifier systématiquement le numéro TVA d’un client dans la base administrative de données VIES accessible sur le site http://ec.europa.eu