Suite aux déboires de la commune aveyronnaise de Laguiole qui n’a pas pu empêcher l’utilisation du nom « Laguiole » comme marque, le législateur s’est ému de la situation des collectivités territoriales.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi n°2014-344), dite « loi Hamon » tente donc de remédier aux problèmes que peuvent rencontrer les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, des changements sont apportés au Code de la Propriété Intellectuelle en renforçant leur droit au nom. Le 15 juin 2015, la publication du décret d’application de cette loi permet d’apprécier les nouvelles facultés offertes aux collectivités territoriales et EPCI.

Deux nouveautés sont à retenir de ce décret.

La faculté d’alerte pour les collectivités territoriales et les EPCI

Le droit d’alerte est une véritable nouveauté permettant un contrôle réel sur la manière dont est utilisé le nom de la collectivité territoriale ou de l’EPCI. Il s’agit d’un service offert par l’INPI.

L’article L712-2-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l’Institut national de la propriété industrielle d’être alerté en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret« . Cette disposition est également valable pour les conseils régionaux, la collectivité territoriale de Corse et les conseils départementaux.

La procédure est prévue à l’article D712-29 du Code de la Propriété Intellectuelle: il faut adresser une demande par voie électronique à l’INPI selon un formulaire à respecter.

L’article D712-30 du Code de la Propriété Intellectuelle distingue la suite de la procédure selon le type de marque en cause:

En cas de demande de marque française comprenant le nom de la collectivité territoriale ou de l’EPCI, l’INPI donne l’alerte par voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la publication de la demande d’enregistrement.

S’il s’agit d’une marque communautaire ou internationale, l’alerte est adressée par voie électronique dans les trois semaines suivant la publication de la demande d’enregistrement.

L’opposition n’est alors ouverte que pour les collectivités territoriales, toutes autres personnes intéressées pouvant former des observations.

Le droit d’opposition pour les collectivités territoriales

L’opposition est prévue à l’article L712-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. Il s’agit de s’opposer devant l’INPI à l’enregistrement d’une marque en se fondant sur un droit antérieur.

Auparavant, seule la collectivité territoriale qui était titulaire d’une marque pouvait former opposition.

Désormais, avec l’introduction de l’article L712-4,3° du Code de la Propriété Intellectuelle, la collectivité territoriale peut s’opposer « au titre du h de l’article L. 711-4 ou au titre d’une atteinte à une indication géographique(…), dès lors que cette indication comporte le nom de la collectivité concernée« .

Donc, une opposition est possible si :

un tiers dépose comme marque le nom de la collectivité territoriale:

L’opposition est possible par l’atteinte à l’un des éléments de l’article L711-4h), c’est-à-dire le nom, l’image et la renommée d’une collectivité territoriale. La renommée d’une collectivité territoriale est liée au produit qu’elle propose (par exemple: les couteaux de Thiers, la porcelaine de Limoges, la dentelle de Calais…)

la collectivité territoriale dispose d’une indication géographique comportant son nom:

L’indication géographique est définie à l’article L721-2 du Code de la Propriété Intellectuelle : il s’agit d’un lieu où est créé un produit industriel ou artisanal ayant une certaine réputation ou dont les caractéristiques sont uniquement attribuables à l’endroit où il est créé.

Dans ces deux cas, il faudra alors se conformer aux dispositions habituelles prévues par les textes et l’article L712-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, c’est-à-dire :

agir dans les deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement;

payer la taxe;

prouver une atteinte.