La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (« loi Macron ») a mis en place un dispositif temporaire d’amortissement supplémentaire, dit de « suramortissement ».

Cette mesure a été étendue par la loi de finances pour 2016.

Plus de cinq mois après son adoption, elle suscite des réactions variées de la part des acteurs concernés.

Rappel du régime du suramortissement mis en place par la Loi « Macron »

La mesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif permet aux entreprises de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40% de la valeur d’origine de certains biens acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

Les biens concernés sont ceux qui peuvent être amortis selon le mode dégressif et qui relèvent de l’une des catégories énumérées dans le Code général des impôts.

Cette déduction porte mal son nom puisqu’elle se distingue techniquement de l’amortissement, son imputation étant opérée de manière extra-comptable. Elle est également sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession du bien.

Mesure étendue par la loi de finances pour 2016

Le dispositif est étendu aux entreprises qui acquièrent, entre  le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, des poids lourds de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV) ou au biométhane carburant (bioGNV).

Par ailleurs, la mesure bénéficie désormais également aux associés des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) d’une part, ainsi qu’à certaines sociétés coopératives exonérées d’impôt sur les sociétés d’autre part.

Enfin, depuis le 1er janvier 2016, les remontées mécaniques ainsi que les câblages des réseaux de communication électronique en fibre optique font aussi partie des équipements éligibles.

Effet d’aubaine ou signe d’un véritable retour de l’investissement

Le constat est nuancé pour les entreprises concernées. Certains acteurs ne voient dans cette mesure qu’un effet d’aubaine qui incite seulement les entrepreneurs à avancer dans le temps leurs projets. Pour d’autres, cette mesure n’est pas l’élément déclencheur de l’investissement, lequel dépend avant tout des perspectives de croissance. Enfin, d’avis général, la mesure est de trop courte durée.

Les chiffres sont pourtant là. Les achats de machines et d’équipements ont ainsi progressé de 3,2% au troisième trimestre 2015. Pour ne citer que lui, le secteur de la mécanique et de l’électronique devrait connaître une augmentation de 9% des investissements durant l’année 2016. L’INSEE estime par ailleurs que le dispositif a contribué au redressement sensible de l’investissement des entreprises et table sur une progression des investissements hors construction de plus d’1,1% par trimestre au cours du premier semestre 2016. Bien qu’il constitue un élément important à l’origine de la reprise des investissements en France, le dispositif de suramortissement n’en est pas toutefois le seul responsable.

Une prorogation évoquée

Début décembre, le Ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, déclarait aux députés qu’il était tout à fait envisageable de proroger le dispositif dont la limitation dans le temps ne devait servir qu’à produire un effet d’entraînement.

Certains syndicats d’entreprises, parlementaires et ministres militent d’ailleurs en faveur d’une telle prorogation.

L’entourage du Ministre, quant à lui, se montre davantage prudent : a priori, aucune décision en ce sens ne devrait être prise avant d’avoir pu évaluer l’effet de la mesure sur l’année écoulée. C’est-à-dire pas avant avril 2016. Rien n’est certain donc, d’autant que la mesure, évaluée à 500 millions d’euros par an, coûte cher à l’Etat.

Article écrit par Jérôme HOUSSAY (Juriste AVOXA Brest)