Le 23 décembre 2013 a été publié le décret n°2013-1212 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Son objet est la définition des modèles et du contenu des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des personnes assujetties en application des lois relatives à la transparence de la vie publique et notamment de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Sont concernés, outre les membres du Gouvernement et du Parlement, les conseillers ministériels et les collaborateurs du Président de la République et du Président de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Sont également concernés les membres des collèges des autorités administratives indépendantes (AAI), les titulaires de fonctions exécutives locales (maires, présidents d’EPCI, président de l’Assemblée départementale et du Conseil régional), les représentants français au Parlement européen, les personnes exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement et les dirigeants d’entreprises et d’établissements publics.

Dates des déclarations

Courant 2014, les personnes assujetties aux obligations déclaratives devront transmettre leurs déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les dates de déclaration diffèrent selon les personnes concernées.

Il s’agit du 1er février 2014 au plus tard pour les membres du Parlement, les représentants français au Parlement européen et les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs précités.

Il s’agit du 1er juin 2014 au plus tard pour les titulaires de fonctions exécutives locales.

Pour les autres personnes assujetties (dirigeants d’entreprises et d’établissements publics), la date limite retenue est le 1er octobre 2014.

Contenu des déclarations et diffusion sur un site internet unique d’accès gratuit

Les déclarations devront être déposées au siège de la Haute Autorité. Elles seront diffusées ensuite sur un site internet public dont l’accès sera gratuit.

Seront diffusées sur ce site :

  1. Les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des membres du Gouvernement ainsi que des modifications substantielles de celles-ci ;
  2. Les déclarations d’intérêts et d’activités des membres du Parlement ainsi que des modifications substantielles de celles-ci ;
  3. Les déclarations d’intérêts des représentants français au Parlement européen et des titulaires de mandats électifs locaux ainsi que des modifications substantielles de celles-ci.

La déclaration d’intérêts (qui est distincte de la déclaration de patrimoine) vise à prévenir la survenance des conflits d’intérêts et porte sur les intérêts détenus à la date d’élection et dans les cinq années précédant cette date.

Elle vise en particulier les activités professionnelles exercées à la date de la nomination et les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération au cours des 5 années précédentes, les activités de consultant, les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société, les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination, les activités professionnelles exercées par le conjoint, concubin ou titulaire d’un PACS et les activités bénévoles et mandats électifs détenus.

Précisons enfin que l’omission de certains éléments ou la fausse déclaration pourra être pénalement sanctionnée.