A partir du 1er janvier 2010, les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés) doivent avoir conclu un accord d’entreprise avec une organisation syndicale, ou s’être dotées d’un plan d’action relatif au maintien des seniors dans l’emploi.

Afin de rendre effective cette nouvelle obligation issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le législateur a pris le parti de sanctionner. Les entreprises concernées, qui ne seront pas couvertes par un accord à cette date, se verront appliquer une pénalité de 1 % de tous les gains ou rémunérations entrant dans l’assiette de cotisations de sécurité sociale versés aux travailleurs salariés ou assimilés. Cette pénalité recouvrée par l’URSSAF est due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action.

Les branches professionnelles peuvent toutefois venir en aide aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 300 salariés (ou appartenant à un groupe dont l’effectif est inférieur à 300 salariés), en concluant au niveau de la profession un accord étendu par le Ministre.

Les décrets d’application récemment parus précisent plus concrètement les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle obligation de négocier.

Tout d’abord, pour vérifier si vous êtes concerné, les effectifs sont appréciés au 31 décembre de chaque année (donc pour la première fois au 31/12/2009), tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux règles de calcul des effectifs posées par le Code du travail.

Notez que cette obligation concerne également les employeurs ne comptant pas de seniors à leur effectif actuel.

Les partenaires sociaux doivent définir les actions les mieux adaptées à la situation de leur entreprise dans le respect du contenu minimum légal suivant :

1 – Un objectif chiffré de maintien dans l’emploi pour les salariés âgés de 55 ans et plus ou de recrutement pour les salariés âgés de 50 ans et plus ;

2 – Des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur trois domaines d’action au moins, choisis parmi les thèmes suivants :

  • Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise,
  • Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles,
  • Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité,
  • Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation,
  • Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite,
  • Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat ;

3 – Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif se traduisant par des objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.

Cette négociation sera désormais périodique. L’accord d’entreprise ou de groupe portant sur l’emploi des salariés âgés est conclu pour une durée maximale de 3 ans.

En l’absence d’accord d’entreprise ou de groupe, les entreprises peuvent élaborer, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d’action au niveau de l’entreprise ou du groupe relatif à l’emploi des salariés âgés. Le contenu de ce plan d’action est identique à celui des accords. Il devra prévoir les modalités d’une communication annuelle des indicateurs et de l’évolution de leurs résultats, au comité d’entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel. La durée maximale de ce plan d’action est de 3 ans. Il devra faire l’objet d’un dépôt.

Face à un marché de l’emploi français à propos duquel il se dit que l’âge moyen de départ de l’entreprise est de 59 ans, l’objectif gouvernemental, tel que rappelé par le Ministre du travail, le 10 juin dernier, lors des assises sur l’emploi des seniors, reste clair : poursuivre l’actuelle politique visant à augmenter le taux d’emploi des seniors et libéraliser les possibilités de cumul emploi-retraite.

Article écrit en collaboration avec Me Sylvain LEBIGRE.