Pour des raisons organisationnelles et d’optimisation des structures des groupes de sociétés, il est fréquent qu’une société mère fournisse à ses filiales des services destinés à l’ensemble du groupe et rémunérés au moyen de redevances. Ces redevances sont couramment désignées sous le terme de « management fees ».

L’objectif est de permettre une répartition entre les sociétés d’exploitation des coûts de services communs (notamment administratifs, juridiques, financiers, comptables ou encore informatiques). Le montage permet en outre d’asseoir le caractère d’animatrice de la holding, et donc, le cas échéant, de faire bénéficier le dirigeant de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels, même en cas de degrés d’interposition multiples.

Ces conventions ont en pratique également été utilisées pour permettre à une société d’externaliser une partie des fonctions de direction fournies par une structure ad hoc, souvent constituée par le dirigeant, et lui permettre de moduler les modalités de sa rémunération (salarié, TNS, versement de dividendes) selon sa situation.

Cette pratique est contrôlée, voire sanctionnée.

D’abord par l’Administration fiscale, laquelle a jusqu’ici principalement concentré son attention sur le montant des redevances et leur déductibilité du résultat de la société bénéficiaire.

Pour être déductibles, les management fees doivent être engagés dans l’intérêt de l’entreprise, ne pas être excessifs au regard des tarifs que pratiqueraient des prestataires extérieurs et correspondre à une prestation effectivement rendue.

Plus récemment par le Juge judiciaire, avec à la clé une sanction plus radicale que celle de la non-déductibilité fiscale.

La Cour de Cassation, les 14 septembre 2010 et 23 octobre 2012, et la Cour d’Appel de Paris, le 4 juillet 2013, ont remis en cause le principe même de la validité des conventions de prestations de services en annulant, sur le terrain civiliste de l’absence de cause, celles conclues entre sociétés ayant des dirigeants communs et prévoyant la facturation de prestations jugées directement rattachables aux fonctions de direction de la bénéficiaire.

Ainsi, sont jugées nulles les prestations de service de direction générale conclues entre sociétés ayant le même mandataire social.

Quels enseignements tirer de cette jurisprudence ?

 Des certitudes :

 ? outre le risque pénal de qualification d’abus de biens sociaux, les redevances versées au titre des conventions annulées devront être remboursées et pourront caractériser sur le plan fiscal un acte anormal de gestion ;

? sont sanctionnées les conventions conclues aux seules fins d’optimisation de la rémunération des dirigeants et dans le dessein d’échapper au paiement des charges sociales.

 Des conseils et pistes de réflexion :

Pour limiter ou contourner les risques de remise en cause des conventions de prestations de services, il est conseillé :

? de définir avec précision les prestations visées dans la convention en excluant celles relevant de la direction générale de la bénéficiaire ;

? d’utiliser la faculté de nommer dans les SAS des dirigeants personnes morales rémunérées au titre de leur mandat social. 

Sous peine de sanctions importantes, les chefs d’Entreprises devront donc en 2014 : 

• sécuriser la rédaction des conventions de prestations de services ;

• s’assurer de la teneur et de la réalité des prestations facturées ;

• organiser ou réorganiser le schéma contractuel et/ou structurel de leur groupe.